Cp et arrêt maladie

Sujet initié par D.S, il y a 2 mois - 267 vues

Bonsoir,

Selon la législation applicable , le salarié a le droit de réclamer le paiement des congés payés acquis, même après la rupture du contrat de travail. Cependant, il existe un délai de prescription pour faire valoir ces droits.

En général, le délai de prescription pour réclamer des congés payés est de trois ans à compter de la date à laquelle le droit a pu être exercé, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le congé aurait dû être pris ou payé.

Dans votre cas, puisque vous avez envoyé une première demande en septembre 2024 et que vous avez été licencié le 30 octobre 2024, vous pouvez effectivement revendiquer les congés payés acquis depuis 2015.

Toutefois, la prescription triennale ne s'applique qu'à partir de la date de rupture du contrat de travail pour les congés non pris. Cela signifie que vous pouvez revendiquer les congés payés non pris jusqu'à trois ans avant votre licenciement, soit jusqu'à 2021.

Pour soutenir votre demande, vous pouvez vous référer à l'article L3141-16 du Code du travail, qui stipule que le salarié a droit à des congés payés et que le non-paiement de ces congés peut être réclamé dans un délai de trois ans.

Voici le texte de l'article :

Article L3141-16 : "Le droit à congés payés s'éteint par la prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le congé aurait dû être pris."

Par conséquent , vous pouvez faire valoir vos droits pour les congés payés non pris jusqu'à 2021, et vous pouvez rappeler à votre employeur cette disposition légale dans votre correspondance.

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