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Sujet (Cloturé) initié par Nanail y a 2 ans - 1802 vues
Bonjour, Je souhaite me faire régler les congés payés de mon ex employeur mais il reste silencieux. Je vous explique le contexte: En 2020, j'ai intégré une entreprise en cdi. En juin 2021, je suis en arrêt pendant plusieurs mois pour maladie et puis déclaration inaptitude à ce poste acté en avril/mai 2022 donc j'ai été licenciée pour inaptitude. En 2023, il y a une jurisprudence qui déclare que nous pouvions cumuler les congés payés (2,5 jours)/ mois en arrêt maladie et que nous pouvions le demander à notre ex employeur. Ma question est : Comment et vers qui je peux me tourner pour réclamer les congés payés sachant que j'ai déjà demandé au DRH et syndicats de cette entreprise.
J'ai été en arrêt maladie du 10 décembre 2019 au 13 décembre 2022, licenciée pour inaptitude le 31 avril 2023. ( procédure plus longue car membre protégé)
Je souhaiterais avoir votre avis concernant des salaires qui ne m’ont pas été entièrement payés. j’ai travaillé comme chauffeur du 28 mars au 8 mai 2026. j’ai
Je suis en arrêt maladie depuis le 7 juillet 2025. au 31 mai 2025, mon solde de congés était de 30,5 jours (30 jours du 01/06/2024 au 31/05/2025 + solde de 0,5 jours
Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de
Je suis salarié d' une association sportive. (club de judo) le 25-26-27 septembre je me trouvais en déplacement pour accompagner des élèves à un tournoi de judo
J'ai formulé une demande de congés payés par écrit mais mon responsable a refusé, oralement et sans réponse écrite, certaines dates. selon la convention
Bjr maître je suis en arret depuis nov 2022 jai toujours eu 2.5jours par mois de conges, jai du reclame pendant mon arret les conges auquels javais le droit malgre mon arret
Si malgré vos mises en demeure de régler votre indemnité compensatrice de congés payés, votre ancien employeur refuse de le faire ou demeure silencieux, votre seule option est de saisir le Conseil de prud'hommes sur le fondement des trois arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342).
Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes vous-même ou vous faire représenter par un avocat. Vous pouvez déposer une demande de devis sur ce site.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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