Erreur montant sur satd

Sujet initié par Mfb, il y a 2 mois - 1041 vues

Bonjour,

Il est effectivement possible de contester une SATD sur la base d'une erreur de montant. Selon l'article L281 du Livre des procédures fiscales, les contestations peuvent porter sur l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et l'exigibilité de la somme réclamée. Cela inclut les erreurs de calcul ou de montant dans la saisie.

Cependant, il est important de noter que la contestation ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la créance elle-même. Cela signifie que si l'erreur de montant est considérée comme négligeable par rapport à la créance totale, cela pourrait ne pas suffire à annuler la SATD, mais cela pourrait justifier une rectification du montant à payer.

Pour contester cette erreur, vous devez suivre la procédure de contestation prévue, qui inclut l'envoi d'une réclamation écrite au comptable public ayant délivré l'avis de SATD dans un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie. Si la réponse de l'administration ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le juge compétent dans un délai de deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse de l'administration.

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