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Indemnitées dues au moment du partage
Sujet initié par abby, il y a 2 mois - 529 vues

Bonjour,
Mon frère et ma sœur occupent la maison de notre mère décédée depuis 6 ans.
Nous allons clôturer la succession en vendant la maison. Vais - je recevoir une compensation de leur utilisation de la maison (indemnité ) même si je n'ai rien demandé avant la clôture ? Doivent ils verser une indemnité sans que je le demande ( rôle de voleur à leurs yeux )?

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2 réponses
Bonjour

Selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cela signifie que vos frère et sœur, qui occupent la maison, devraient en principe vous verser une indemnité pour compenser leur jouissance exclusive du bien.

L'indemnité d'occupation est généralement calculée en fonction de la valeur locative du bien sur le marché immobilier local, la quote-part de l'héritier occupant dans l'indivision, les charges assumées par l'occupant (entretien, travaux, impôts), et la durée de l'occupation.

Même si vous n'avez pas demandé d'indemnité avant la clôture de la succession, vous pouvez toujours le faire maintenant. Il est recommandé de formaliser cette demande par écrit et de l'adresser à vos cohéritiers.

Le notaire chargé de la succession peut également jouer un rôle dans la détermination et la répartition de l'indemnité d'occupation. Il peut vous aider à évaluer le montant de l'indemnité et à négocier avec vos cohéritiers.

Si vos cohéritiers refusent de verser l'indemnité, vous pouvez envisager une médiation pour résoudre le conflit à l'amiable.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander le paiement de l'indemnité d'occupation. Le tribunal pourra alors trancher sur la légitimité de votre demande et fixer le montant de l'indemnité.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonsoir,

En principe, un indivisaire occupant un bien indivis n'a pas droit à une indemnité d'occupation, sauf si un accord a été établi entre les coïndivisaires ou si une décision judiciaire l'a imposé.

Selon l'article 815-3 du Code civil, chaque indivisaire doit obtenir le consentement des autres pour effectuer des actes de disposition concernant les biens indivis.

Cela signifie que, tant que vous n'avez pas formellement demandé d'indemnité d'occupation, vos frères et sœurs ne sont pas tenus de vous verser une compensation.

Cependant, il est important de noter que si vous souhaitez réclamer une indemnité pour l'occupation, vous devez le faire avant la clôture de la succession.

Si vous n'avez pas exprimé votre demande d'indemnité, cela pourrait être interprété comme une acceptation de la situation actuelle.

Dès lors, vous ne recevrez pas automatiquement une indemnité d'occupation simplement parce que vous êtes cohéritier.

Si vous souhaitez obtenir une compensation, il serait préférable de formaliser votre demande avant la clôture de la succession. Si la vente de la maison est imminente, il peut être judicieux de consulter un notaire ou un avocat pour discuter des options qui s'offrent à vous et des démarches à entreprendre.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 mois
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