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Sujet (Cloturé) initié par Dalin, il y a 1 an - 1661 vues

Bonjour,
Je suis seul avec deux enfants porteur handicap reconnu mdph je touche aeeh et complètement pour eux.
Je ne travaille pas et je perçois 275€ rsa
En. Prestation familiale j'ai Apl ,asf,allocations familiales

Esce normal que je touche que ce montant en rsa?j'ai un doute que la Caf prend en compte laeeh et complément dans leur calcul rsa

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Le montant du RSA dépend de plusieurs facteurs, notamment des prestations familiales perçues et de la prise en compte de l'AEEH dans le calcul.
1.AEEH et complément : En principe, l'AEEH et ses compléments ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA, car il s'agit d'une aide destinée aux enfants en situation de handicap. Cependant, des erreurs peuvent parfois être commises par la CAF.
2.Montant du RSA : Pour une personne seule avec deux enfants, le montant forfaitaire du RSA est d'environ 1 019 € (hors logement). Ce montant est réduit en fonction des prestations perçues (allocations familiales, ASF, APL).
3.Vérification à faire :
•Vérifiez votre simulation RSA sur le site de la CAF.
•Contactez la CAF pour obtenir un détail précis du calcul et voir si une erreur a été faite.
•Si besoin, une réclamation écrite peut être envisagée.

Si vous suspectez une erreur de calcul, un accompagnement juridique peut vous aider à faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

En effet, le RSA est calculé sur la base des ressources du foyer, y compris les allocations familiales et les aides spécifiques comme l'AEEH. Selon l'article L. 262-1 du Code de l'action sociale et des familles, le RSA est destiné à garantir un revenu minimum aux personnes sans ressources ou avec des ressources inférieures à un certain seuil.

Les allocations d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément sont considérées comme des ressources dans le calcul du RSA. Cela signifie qu'elles peuvent réduire le montant du RSA auquel vous avez droit.

Cependant, il existe des plafonds de ressources qui peuvent varier en fonction de la composition de votre foyer et de la situation de handicap de vos enfants.

Pour vérifier si le montant que vous percevez est correct, vous pouvez :

Contacter votre CAF pour demander une explication sur le calcul de votre RSA et la prise en compte de vos allocations.

Vérifier les plafonds de ressources applicables à votre situation, qui peuvent influencer le montant du RSA.

Si vous estimez que le calcul est erroné, vous pouvez également envisager de faire un recours auprès de la CAF pour contester le montant de votre RSA.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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