Oqtf de 2023 et rdv en prefecture

Sujet initié par l'africain, il y a 2 mois - 980 vues

Quelqu'un aurait il vécu la même , situation? j'ai besoin d'autres avis s'il vous plait.

Bonsoir Monsieur,

L'OQTF que vous avez reçue en 2023 reste valable pendant 3 ans, donc jusqu'en 2026. En théorie, elle peut toujours être appliquée, ce qui signifie qu'un risque existe. Cependant, dans la pratique, les préfectures n’arrêtent généralement pas les demandeurs de titre de séjour venant volontairement à un rendez-vous administratif, surtout lorsque l’on est convoqué et que l’on présente un dossier sérieux.

Facteurs qui réduisent votre risque :
Vous avez été convoqué officiellement par la préfecture.
Votre dossier est bien préparé et entre dans le cadre d'une régularisation pour vie privée et familiale (VPF).
Vous êtes pacsé avec une personne en situation régulière et vous justifiez d'une vie commune d’au moins 18 mois, un critère clé pour l'AES VPF.
La préfecture aurait pu ignorer votre demande ou refuser directement de vous accorder un rendez-vous si elle ne comptait pas examiner votre dossier.

Si vous remplissez bien toutes les conditions demandées (documents, preuve de présence en France, etc.), il est peu probable que la préfecture profite du rendez-vous pour vous arrêter. Cependant, il n’y a jamais de garantie à 100 %. Certaines préfectures appliquent strictement les OQTF, tandis que d’autres les laissent de côté lorsqu’un dossier sérieux est en cours de traitement

S'agissant du timbre fiscal de 50 € exigé par la préfecture: il n’est ni une amende, ni un frais de justice lié à une infraction, mais une taxe administrative prévue par les textes pour l’instruction d’une première demande de titre de séjour. Le CESEDA prévoit notamment que certaines demandes de titres sont soumises au paiement d’un droit de timbre, indépendamment du statut du demandeur.

Ensuite, si une arrestation était envisagée lors du rendez-vous, il serait incohérent que l’administration exige préalablement le paiement de cette taxe. Cela reviendrait à une contradiction procédurale : demander à un étranger en situation irrégulière de financer une instruction qui ne lui serait pas accordée du fait de son interpellation immédiate.

Enfin, dans la pratique, les préfectures qui convoquent un demandeur et lui fournissent la liste des pièces requises, y compris le timbre fiscal, procèdent généralement à l’examen du dossier sans chercher à exécuter une OQTF sur place, sauf cas exceptionnel. Le fait même d’avoir fixé un rendez-vous, et d’avoir exigé un dossier complet avec paiement préalable, traduit une volonté d’instruire la demande et non de mettre en œuvre une mesure d’éloignement immédiate.

En conséquence, si le risque d’interpellation ne peut jamais être totalement exclu, l’interprétation selon laquelle ce timbre fiscal serait lié à une sanction ou une procédure judiciaire ne s’applique pas ici.

Cordialement.

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Bonsoir,

Concernant votre première question, il est important de noter que l'OQTF est une décision administrative qui vous oblige à quitter le territoire français. Si cette OQTF a été confirmée par le tribunal administratif en juin 2023, elle reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été annulée ou suspendue par une décision judiciaire ultérieure. En général, lorsque vous vous présentez à un rendez-vous à la préfecture, il est possible que les agents vérifient votre situation administrative, y compris l'existence d'une OQTF. Cela pourrait potentiellement entraîner votre arrestation si l'OQTF est toujours applicable et que vous n'avez pas obtenu de titre de séjour ou de régularisation de votre situation.

Pour votre deuxième question, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers avant de vous présenter à la préfecture. Cela vous permettra d'évaluer les risques associés à votre situation et de préparer une défense adéquate. Vous pourriez également envisager de demander une suspension de l'OQTF ou d'autres recours juridiques pour contester cette décision, surtout si vous avez des éléments nouveaux à faire valoir, comme votre pacs et votre vie commune.

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