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Sujet (Cloturé) initié par Didi49, il y a 1 an - 1118 vues

Bonjour,
je reviens sur forum,afin de savoir s'il est possible de dénoncer auprès du tribunal compétent, qu'une administration n'avait pas pris connaissance d'une demande d'adressage d'un médecin généraliste qui sollicitait ma mutualité sociale agricole de prendre en charge mes besoins qui aurait permis un changement de catégorie en terme d'invalidité ? Un certificat médical datant de 2018..
Mon avocat demande également de me désister sur mes indemnités journalières non en lien avec cette invalidité.

Je l'ai cependant écouté de vouloir me désister sur les indemnités journalières,mais pas sur la demande de ce médecin en 2018.
Vous en remerciant pour votre retour.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Concernant la dénonciation auprès du tribunal, il est effectivement possible de contester une décision administrative ou de signaler un manquement à l'administration.

En effet, les contestations d'ordre médical doivent être soumises à un médecin expert. Si vous estimez que votre demande n'a pas été prise en compte, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal compétent, en vous appuyant sur des éléments de preuve tels que le certificat médical de 2018.

En ce qui concerne votre désistement sur les indemnités journalières, il est important de noter que le désistement est un acte volontaire par lequel une partie renonce à son action. Si votre avocat vous conseille de vous désister de vos indemnités journalières, cela doit être fait en toute connaissance de cause. Vous avez le droit de refuser ce désistement si vous souhaitez maintenir votre demande d'indemnités journalières, tant qu'elles ne sont pas directement liées à la question de l'invalidité que vous évoquez.

Il est donc essentiel de bien communiquer avec votre avocat pour clarifier vos intentions et vous assurer que vos droits sont protégés.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Didi49
Bonjour Maître BELIGHA,

je vous remercie infiniment et gracieusement pour ces informations très précieuse.

En effet, n'ayant pas contestée dans le délai imparti,mon avocat suggère de me désister devant l'audience de prévu le 3 mars,car il estime que le juge rejette ma demande par manque d'avoir respecté le délai imparti.

Néanmoins, par sur les autres indemnités journalières que j'avais pu contester.

C'est dommage que vous soyez loin...Un grand merci à vous et vos confrères du forum,pour nous soumettre vos ressources du droit.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision sur une réclamation concernant les honoraires d'avocat.

Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois.

En outre, si vous n'avez pas formé de recours dans les délais impartis, cela peut effectivement entraîner l'irrecevabilité de votre demande.

Cela signifie que le juge pourrait rejeter votre demande sur ce fondement.

Cependant, concernant les autres indemnités journalières que vous souhaitez contester, il est essentiel de vérifier si ces contestations sont soumises à des délais spécifiques.

Si ces indemnités ne sont pas liées à la même procédure ou si elles ont des délais distincts, vous pourriez encore avoir la possibilité de les contester.

Je vous recommande de discuter de ces points avec votre avocat pour évaluer les meilleures options à votre disposition et déterminer si un désistement est la meilleure stratégie dans votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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