Sujet (Cloturé) initié par Yojnes, il y a 4 mois - 551 vues
Bonjour,Maître,
Je reviens vers vous concernant ma période d’essai. J’ai commencé une période d’essai de 4 mois le 4 novembre 2024. À ce jour, je n’ai pas reçu de notification écrite de renouvellement de cette période. Cependant, j’ai pris 2 jours de RTT pendant la période d’essai.
Le contrat stipule : (....Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, par accord entre les parties, pour une durée de 4 mois.La période d'essai correspond à une période de travail effectif. En cas de suspension du Contrat, la période d'essai est prolongée du temps de la suspension.) J’aimerais savoir : 1. Est-ce que le 2 jours de RTT repousse la fin de ma période d’essai initiale puisque le contrat mentionne le mot effectif ? 2. Si je n’ai reçu aucune demande écrite de renouvellement ou de rupture de la part de l’entreprise, à quelle date et heure mon contrat devient-il automatiquement un CDI ?
Les jours de RTT repoussent-ils la fin de votre période d’essai ? Non, les jours de RTT ne sont pas considérés comme une suspension du contrat mais comme du temps de repos acquis. Ils ne prolongent donc pas la période d’essai, qui continue de courir normalement.
Quand votre contrat devient-il automatiquement un CDI ? Si vous n’avez reçu aucune notification écrite de renouvellement ou de rupture avant la fin de votre période d’essai initiale, votre contrat est automatiquement confirmé en CDI à l’issue des 4 mois, soit le 4 mars 2025 à minuit.
L’absence de notification dans les délais signifie que l’employeur ne peut plus rompre la période d’essai unilatéralement. En cas de litige, un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
1_ La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et aussi de vérifier que les conditions de travail lui conviennent. Le travail devra être effectif. Ainsi, si la période d'essai est suspendue, elle sera prolongée du nombre de jours équivalents. Oui, la période d'essai est donc prolongée par le RTT ( Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976).
2_ votre contrat devient un CDI après les 2 jours de RTT
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