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Sujet (Cloturé) initié par BOBil y a 1 an - 772 vues
Bonjour, dans la mesure ou ma femme est partie avec les clefs et que je suis actuellement dans la maison et que jusqu a maintenant elle les a encore en sa possession et que ça dure depuis dix ans lui dois je un loyer sachant qu elle est partie de sa propre initiative merci pour votre reponse
Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution des lieux loués s'opère valablement à la date de la remise par le locataire de toutes les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire.
Si votre épouse a quitté le logement et conserve les clés, cela pourrait être interprété comme une non-restitution des lieux, ce qui pourrait avoir des conséquences sur vos obligations locatives.
Par ailleurs, la détention des clés par votre épouse ne vous exonère pas nécessairement de l'obligation de payer un loyer, sauf si vous pouvez prouver que vous avez effectivement libéré les lieux ou que la situation a été convenue autrement.
En effet, tant que vous occupez le logement, vous pourriez être considéré comme un locataire et donc redevable du loyer, même si votre épouse détient les clés.
De plus, si votre épouse a quitté le domicile de manière unilatérale, cela ne change pas nécessairement votre statut de locataire. Il serait donc prudent de formaliser la situation, par exemple en établissant un état des lieux ou en discutant d'un accord écrit concernant la restitution des clés et les obligations de loyer.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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