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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Possible refus recours
Sujet (Cloturé) initié par Didi49, il y a 1 an - 1133 vues

Bonjour,

]e vous joins le mail ci-dessous de mon avocat, sur un éventuel refus de recours sur mes indemnités journalières.
Quels sont mes autres recours possibles si un magistrat refuse de prendre connaissance de ma situation ?
Ci-joint, le mail de mon avocat sur une audience en juin prochain.

Chère Madame,

Avec un peu de retard, je vous indique que la décision dans votre dossier sera rendue le 2 juin 2025.

Au vu de la réaction du magistrat, je crains malheureusement que votre recours soit jugé irrecevable.

Dans l'attente, concentrons nous sur le dossier en appel avec les éléments
nouveaux que vous m'avez communiqués.

Votre bien dévoué.

Merci de vos réponses. Bien cordialement.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour

Si la décision du magistrat est défavorable, vous pouvez faire appel de cette décision. L'appel doit être formé dans un délai strict après la notification de la décision. Un avocat spécialisé peut vous aider à préparer l'appel et à présenter des arguments convaincants.

Comme mentionné par votre avocat, il est important de fournir des éléments nouveaux et pertinents pour renforcer votre dossier en appel. Cela peut inclure des preuves supplémentaires, des témoignages, ou tout autre document qui pourrait influencer la décision.

Dans certains cas, il est possible de demander une révision de la décision du juge administratif. Le recours en révision est une voie de recours exceptionnelle qui peut être envisagée si de nouvelles preuves significatives sont découvertes.

Il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec votre avocat pour explorer toutes les options possibles et maximiser vos chances de succès.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Si la décision du magistrat est défavorable, vous pouvez envisager de former un recours en appel, sous réserve de respecter les délais et les conditions de forme.

En général, le délai pour interjeter appel est de 1 mois à compter de la notification de la décision (article 538 du Code de procédure civile).

Si vous estimez que des éléments nouveaux ou des erreurs de droit ont été commis, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.

Cela peut se faire par le biais d'une requête auprès de la juridiction compétente.

Dans certains cas, il est possible de saisir une autorité supérieure ou un médiateur, selon la nature de votre dossier et les procédures en vigueur.

Si vous avez épuisé toutes les voies de recours et que vous estimez que la décision est entachée d'une violation de la loi, vous pouvez envisager un pourvoi en cassation.

Cependant, ce recours est limité à des questions de droit et doit être introduit dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée (article 612 du Code de procédure civile).

Il est important de consulter votre avocat pour déterminer la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation spécifique et des délais à respecter.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Didi49
Merci infiniment Maître,
vous avez parfaitement répondu à mon questionnement.
Je ferai donc appel de sa décision avec des éléments nouveaux,et en espérant que mon avocat aura les bons arguments.

Il y a pourtant eu des éléments nouveaux,et même avec cela,le magistrat semblait visiblement montrer son intérêt.

J'ai toutefois demandé à mon médecin traitant,un certificat médical par voie postale,car ne pouvant plus vraiment marcher s'il acceptait avec des éléments nouveaux.

Pas certaine que cela fonctionne au regard du Magistrat.

Recevez cher Maître mes sentiments distingués.
il y a 1 an
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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