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Accusé de documents falsifié
Sujet initié par Porsche93@, il y a 6 mois - 879 vues

Mon assurance me répond après 3mois et 5 jour qu'il refuse de me rembourser mes indemnités pour raison d'un document falsifié
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

L'assureur a l'obligation de justifier son refus de remboursement. Si vous estimez que ce refus est infondé, vous pouvez engager une procédure de contestation.

Par ailleurs , l'assureur peut demander le remboursement des indemnités versées si l'assuré a fait une déclaration fausse.

Cependant, l'assureur doit prouver la fausse déclaration. Vous pouvez donc demander à votre assureur de vous fournir les éléments qui justifient son refus.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou engager une action en justice.

Dans ce dernier cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans cette démarche.

Enfin, veillez à respecter les délais de prescription pour toute action que vous pourriez envisager.

En général, l'action en remboursement de l'assureur se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la fausse déclaration .

N'hésitez pas à rassembler tous les documents et preuves nécessaires pour soutenir votre contestation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 mois
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