Infraction

Question

Maître, Pour mon voyage, je me suis rendu à l'achat de billets de train au guichet auprès d'un vendeur à la gare. J'ai précisé au vendeur que je voulais 1 billet simple et un billet aller retour. J'avais déjà raté un premier train avec ma fille. Le Monsieur m'a remis les billets et je suis partie. Dans le train, je me suis fait contrôlé. J'ai présenté le billet et il semblait que tous les billets n'étaient que des "billets allers". J'ai expliqué au contrôleur que l'erreur venait du vendeur, elle n'a rien voulu savoir. Je lui demandé s'il était possible qu'on aille sur place ou de permettre à son collègue d'être avec moi sur place vérifier, elle a refusé et m'a donné une amande de 115 euros au titre d'infraction. Je suis repartie au lieu où j'ai acheté le billet, le Monsieur n'y était plus. Ses collègues m'ont demandé de revenir le lendemain.  Le lendemain je l'ai trouvé et expliquer la situation, il a reconnu s'être trompé. Qu'en revanche, il ne pouvait rien faire. Qu'il verra avec sa chef mardi prochain. Comment faire dans cette situation ? Puis je porter plainte? Je ne veux payer une amende pour l'erreur de quelqu'un d'autre. Je m'oppose à cette infraction

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est important de formaliser votre demande par écrit, surtout si vous avez des éléments qui peuvent soutenir votre position, comme la reconnaissance orale de l'erreur.

Vous pouvez rédiger un courrier en expliquant clairement les circonstances de l'erreur, en mentionnant les éléments que vous avez en votre possession (comme les copies des billets) et en demandant l'annulation de l'amende.

Dans votre courrier, vous pouvez également vous référer à l'article 1134 du Code civil, qui stipule que l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Bien que cet article ne traite pas directement des amendes, il peut être utile de rappeler que toute reconnaissance d'erreur doit être prise en compte dans le cadre de votre demande.

N'oubliez pas d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, vous avez la possibilité de contester l'amende que vous avez reçue.  Vous devez adresser une réclamation auprès du service clientèle de la compagnie de transport concernée dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'amende. Cette réclamation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant clairement votre situation et en fournissant toutes les preuves possibles, notamment le témoignage du vendeur qui a reconnu son erreur. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ou si aucune réponse n'est donnée dans un délai d'un mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie. Il est important de noter que vous ne pouvez pas porter plainte au pénal pour une simple erreur administrative, mais vous pouvez demander une annulation de l'amende en prouvant que vous n'aviez pas l'intention de frauder et que l'erreur vient du vendeur. Enfin, assurez-vous de conserver tous les documents et échanges relatifs à cette situation, car ils pourront être utiles pour soutenir votre demande. Merci dindiquer la question comme résolue

MAGE · Answer

Il a reconnu de manière plutôt orale. Je l'ai demandé s'il pouvait me donner une garantie de cette reconnaissance d'erreur, il a juste fait des copies des billets, pris mon nom mon numéro de téléphone et dit qu'il verra mardi prochain avec sa chef.

Donc je dois adresser un courrier pour demander l'annulation de l'amande?

MAGE · Answer

Merci pour ces précisions. Juste une dernière question. Cette amande va est elle susceptible de figurer sur mon casier judiciaire ?

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