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La durée entre clôture dossier et l'audience
Sujet (Cloturé) initié par Khq, il y a 1 an - 1223 vues

Bonjour,

Bonjour maître j'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date d'audience et noter comme quoi il y a un encombrement du rôle c'est quoi la solution est-ce que ça prend du temps
Et merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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4 réponses
Bonjour

L'encombrement du rôle signifie que le tribunal traite un grand nombre d'affaires, ce qui peut allonger les délais pour programmer une audience. C'est une situation fréquente, mais cela ne remet pas en cause la validité de votre recours.

En général, les délais entre la clôture d'une instruction et la fixation de l'audience varient selon la charge de travail du tribunal. Cela peut aller de plusieurs semaines à plusieurs mois.

Malheureusement, ces délais sont difficiles à réduire sans une situation particulière justifiant une urgence.

Demande de mise en priorité pour l'audience : Vous pouvez écrire au tribunal ou contacter votre avocat pour demander que votre affaire soit traitée en urgence. Cela peut être justifié si la situation cause un préjudice grave, comme une séparation prolongée avec votre enfant français.

Même si cela peut être frustrant, il n'y a pas de possibilité immédiate de forcer un tribunal à avancer la date sans preuve d'un préjudice grave.

Recommandation
Continuez à réunir des documents qui soutiennent votre recours, comme les preuves de votre implication auprès de votre enfant (ex. : justificatifs de garde, échanges, témoignages). Ces éléments seront utiles pour renforcer votre dossier lors de l'audience.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Il est important de noter que les délais de traitement des recours peuvent varier considérablement en fonction de la juridiction et de la charge de travail des tribunaux.

En général, le Code de justice administrative prévoit que le juge doit statuer dans un délai raisonnable, mais ce délai n'est pas précisément défini.

En cas d'encombrement du rôle, il est possible que votre affaire prenne plus de temps que prévu. Vous pouvez envisager de faire une demande de fixation d'audience auprès du tribunal compétent pour accélérer le traitement de votre dossier.

Si vous estimez que le délai est excessif, vous pourriez également envisager de saisir le juge des référés pour demander une mesure d'urgence, notamment si votre situation personnelle le justifie.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures options à envisager.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Khq
Merci Maître pour me répondre à ma question
il y a 1 an
Signaler
Khq
Bonjour maître oui je veux savoir parce que moi pendant 3 ans et moi avec un récépissé j'ai travaillé pendant 3 ans et j'ai un enfant français je suis marié avec française depuis 2020 j'ai été une fois garde à vue ils ont donné oqtf ils ont enlevé mes papiers je vais les voir avec le tribunal et merci beaucoup pour la réponse j'ai fait le recours juin 2024 ça fait beaucoup il faut que je travaille pour mon fils je vais faire quelque chose avec le tribunal
il y a 1 an
Signaler
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