Clôture d'instruction

Sujet (Cloturé) initié par jmloursbrunil y a 2 mois - 884 vues

Bonjour,
mon avocat a fait une demande de clôture de dossier auprès du TA de Melun.
Quel est le délai moyen pour la prise en compte et décision de la clôture d'instruction à la suite d'un courrier de l'avocat ? Si cela est accepté, l'audience arrive combien de temps après en moyenne ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

➡️ 1/ Sur le droit applicable

Devant le tribunal administratif, il n'existe pas de délai fixe ou automatique concernant la clôture de l'instruction ou la fixation de l'audience.

Le juge administratif dispose d'un pouvoir d'organisation de la procédure et apprécie librement le moment où le dossier est considéré comme étant en état d'être jugé.

En pratique, deux situations peuvent se présenter :
soit le juge rend une ordonnance de clôture de l'instruction fixant une date précise à partir de laquelle plus aucun mémoire ni pièce ne peut être produit ; cette ordonnance doit alors être notifiée aux parties au moins quinze jours avant la date de clôture ;
soit aucune ordonnance n'est prise ; dans ce cas, l'instruction est automatiquement close trois jours francs avant l'audience.

Par ailleurs, l'audience est fixée lorsque le tribunal estime que le dossier est suffisamment complet pour être examiné.

Les parties doivent être avisées de la date d'audience au moins sept jours avant celle-ci.

Toutefois, aucun délai légal précis n'impose au tribunal administratif de fixer l'audience dans un temps déterminé après la clôture de l'instruction. Les délais varient donc selon :
la nature du dossier ;
son degré d'urgence ;
la complexité juridique de l'affaire ;
ainsi que la charge de travail propre à chaque juridiction.

➡️ 2/ Sur les conséquences pratiques dans votre situation

Dans votre situation, il est compréhensible de souhaiter obtenir rapidement de la visibilité sur l'évolution de la procédure, d'autant que les délais devant les juridictions administratives peuvent parfois paraître longs et difficiles à anticiper.

Il faut néanmoins garder à l'esprit que l'absence, à ce stade, de date définitive d'audience ou de clôture ne signifie pas qu'il existe une difficulté particulière dans votre dossier.

Le fonctionnement du tribunal administratif dépend largement du calendrier interne de la juridiction et du nombre d'affaires en cours de traitement.

Les délais peuvent ainsi varier de quelques semaines à plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et l'audience, selon les tribunaux et la complexité des affaires examinées.

Dans ce contexte, votre avocat demeure l'interlocuteur le mieux placé pour vous renseigner utilement sur l'avancement concret de votre dossier.

En effet, il a accès au suivi procédural du tribunal administratif de Melun ainsi qu'au rôle des audiences à venir, ce qui lui permet généralement d'obtenir une estimation plus réaliste des délais envisageables.

Il peut également, si cela apparaît nécessaire, prendre attache avec le greffe afin de vérifier l'état d'avancement du dossier et vous tenir informé de toute évolution procédurale importante.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 2 mois

jmloursbrun

Merci maître pour votre réponse précise et détaillé. Mais dans mon cas l'administration n'a pas fourni de mémo de défense cela fait 9 mois que nous sommes dans l'attente d'où le courrier de mon avocat. Le juge peut décider que mon dossier n'est pas assez fourni ?

il y a 2 mois

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