Refus de vendre appartement

Sujet (Cloturé) initié par Marion, il y a 5 mois - 428 vues

Bonjour,

Le refus d'un coindivisaire de vendre ou de modifier les conditions de vente d'un bien indivis peut effectivement constituer un blocage. Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Cela signifie que vous avez le droit de demander la sortie de l'indivision, notamment en cas de désaccord sur la vente.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une ordonnance de vente forcée si vous estimez que le refus de votre ex-conjoint constitue un véritable blocage. Cette procédure est prévue pour permettre à un indivisaire de sortir de l'indivision lorsque l'autre coindivisaire s'oppose à la vente.

De plus, vous pouvez également solliciter le juge pour qu'il propose une médiation ou qu'il statue sur les modalités de la vente, ce qui pourrait vous aider à parvenir à un accord amiable (article 255 du Code civil).

Ainsi, vous avez plusieurs options :

Saisir le tribunal pour demander une vente forcée.

Demander au juge de statuer sur les modalités de la vente ou de proposer une médiation.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont protégés.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

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