Retrait de carte de séjour de 10 suite a intention frauduleuse par mariage
Sujet initié par Hafssa99*, il y a 1 mois - 371 vues

Bonjour maître,
Mon père a fait un regroupement familiale a son épouse marocaine après un mariage au Maroc. Il a lui même une carte de résident et il est retraité. Elle a 54 ans et lui 75.
Moins d'un ans après l'obtention de la carte de résidence alors qu'ils étaient en vacances au Maroc celle-ci a pris la fuite en France sans donner signe de vie. Mon père a apprit par la suite qu'elle était dans un foyer pour femme.
Il a déposé pleine en France signalent par la même l'interruption de la vie commune. Et fait les démarches de divorce au Maroc. Les documents ont été envoyés à la préfète de la Nièvre afin que la carte de séjour lui soit retiré au motif interruption de la vie commune. Nous n'avons aucun retour sachant que la pleine a été délocalisé sur le département où elle réside actuellement. Pouvez vous nous dire comment faire pour que lui soit retirer les papiers car nous avons appris qu'elle fréquentait une autre homme depuis longtemps (cousin germain) a qui elle devait se marier après avoir eu les papiers par mon père.t'elle était leur plan. Mon père est anéanti car il l'aimait et est psychologiquement très atteint par cette trahison. Merci.par avance pour votre retour maître. Belle soirée à vous.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Dans ce cas, il est important de rappeler que le retrait d'une carte de séjour pour fraude ou pour interruption de la vie commune doit être justifié par des éléments probants. Votre père a déjà signalé l'interruption de la vie commune et a engagé une procédure de divorce, ce qui constitue des éléments en faveur de sa demande.

Il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

Constitution de preuves : Rassembler toutes les preuves de l'interruption de la vie commune, y compris les documents relatifs à la procédure de divorce, ainsi que toute preuve de la situation actuelle de l'épouse (comme son séjour dans un foyer pour femmes et sa relation avec un autre homme).

Relance auprès de la préfecture : Si votre père n'a pas reçu de réponse de la préfecture, il peut faire une relance écrite, en joignant toutes les preuves collectées. Il est conseillé de demander un accusé de réception pour cette relance.

Recours administratif : Si la préfecture ne répond pas ou refuse de retirer la carte de séjour, votre père peut envisager de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la préfecture ou de l'absence de réponse.

Assistance juridique : Étant donné la complexité de la situation, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés et éventuellement l'assistance dans les démarches à entreprendre.

Enfin, il est important de noter que la charge de la preuve de la fraude pèse sur l'administration.

Le juge du référé exercera un contrôle approfondi sur les preuves apportées par l'administration pour démontrer la réalité d'une fraude (voir par exemple le jugement du Conseil d'État mentionné dans le contexte).

Je vous encourage à agir rapidement pour protéger les intérêts de votre père dans cette situation difficile.

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il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13205 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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