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Construction d'un garage et la clôture qui m'appartient qui est chez moi
Sujet initié par Fauchon, il y a 5 mois - 1084 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon voisin a construit un garage peut-il retirer Ma clôture en Poto plac Deux mètres de hauteur Sachant que la clôture est Vingt-cinq centimètres chez moi Pour Enduire son garage

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété de manière absolue, tant qu'il ne contrevient pas aux lois ou règlements. Cela signifie que votre voisin ne peut pas retirer votre clôture sans votre autorisation, car cela constituerait une atteinte à votre droit de propriété.

De plus, si votre clôture est située sur la ligne séparative des propriétés, l'article 663 du Code civil stipule que chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation. Cela implique que votre voisin ne peut pas modifier ou retirer votre clôture sans votre accord.

Si votre voisin souhaite construire son garage, il doit respecter les règles d'urbanisme applicables et ne peut pas empiéter sur votre propriété sans votre consentement. Si un litige devait survenir, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille également de discuter amiablement avec votre voisin pour tenter de trouver une solution qui respecte les droits de chacun.

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il y a 5 mois
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Fauchon
Étant donné qu'ils ont droit à la p,l,u Ils ne peuvent pas démonter ma clôture Même si on est convoqué avec les avocats
il y a 5 mois
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BELIGHA
Oui, c’est bien cela.

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il y a 5 mois
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Fauchon
Donc si je comprends bien même s'ils ont un p l u Ils n'ont pas le droit de toucher ma clôture même si ça passe par un avocat
il y a 5 mois
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