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Construction d'un garage démontage de clôture
Sujet initié par Fauchon, il y a 2 mois - 835 vues

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Bonjour,

Mon voisin a construit un garage peut-il démonter ma clôture qui est chez moi vingt-cinq centimètres poto-plaques sur deux mètres Car il veut enduire son garage

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété de manière absolue, tant qu'il n'en fait pas un usage prohibé par les lois ou règlements.

Cela signifie que votre voisin ne peut pas toucher à votre clôture sans votre autorisation, même s'il souhaite effectuer des travaux sur son propre garage.

Si votre voisin souhaite réaliser des travaux qui nécessitent l'accès à votre propriété, il doit obtenir votre accord préalable. En l'absence de cet accord, vous êtes en droit de refuser qu'il démonte votre clôture.

Si votre voisin agit sans votre consentement, vous pouvez lui demander de cesser toute intervention sur votre propriété et, si nécessaire, envisager des recours judiciaires pour protéger vos droits.

Il est également recommandé d'essayer de résoudre ce conflit de manière amiable avant d'envisager des actions en justice, conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, qui impose une tentative de conciliation dans certains cas avant d'introduire une demande en justice.

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il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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