Refus dossier de surendettement

Sujet initié par Nanard, il y a 1 mois - 377 vues

Bonjour,

En matière de contestation d'une décision de la Banque de France concernant une demande de surendettement, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez contester la décision directement auprès du secrétariat de la commission de surendettement. Toutefois, il peut être conseillé de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à formuler vos arguments de manière efficace.

Concernant le délai de réponse, il est important de noter que le délai de 15 jours pour contester commence à courir à partir de la réception de la notification de la décision. Si vous n'avez pas reçu la lettre dans les délais impartis, cela pourrait justifier un recours, car la notification doit être effectuée de manière effective.

En effet, la jurisprudence indique que le délai ne court qu'à partir de la remise effective de la lettre recommandée.

Ainsi, si vous pouvez prouver que vous n'avez pas reçu la lettre dans le délai de 15 jours, vous pourriez avoir des arguments pour contester le refus de la Banque de France. Je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles concernant la réception de la lettre et de préparer votre contestation en conséquence.

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