Prise en charge des salaires par l'ags en redressement puis en liquidation

Sujet (Cloturé) initié par Ced, il y a 2 mois - 403 vues

Bonjour

L'AGS intervient pour garantir le paiement des créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Cependant, il existe des limites à cette prise en charge, notamment en termes de durée (45 jours maximum) et de montant total garanti.

Bien que le redressement et la liquidation soient deux procédures distinctes, l'AGS peut considérer que les créances salariales cumulées dépassent les plafonds prévus par la loi, ce qui expliquerait son refus.

Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la décision de l'AGS. Cette juridiction est compétente pour régler les litiges liés aux créances salariales en cas de procédure collective.

Contactez le mandataire judiciaire pour obtenir des précisions sur les relevés de créances salariales transmis à l'AGS. Vérifiez si toutes les créances ont été correctement déclarées et si les plafonds ont été respectés.

Si vous estimez que le refus de l'AGS est injustifié, vous pouvez engager une action directe contre elle, avec mise en cause du mandataire judiciaire et de l'employeur.

Si l'AGS maintient sa décision, cela pourrait effectivement entraîner une perte d'un mois de salaire pour les salariés. Cela soulève des questions sur la responsabilité de l'employeur et de ses conseils, qui auraient dû anticiper ces conséquences lors de la mobilisation de l'AGS pendant la période de redressement

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