Prise en charge des salaires par l'ags en redressement puis en liquidation
Sujet (Cloturé) initié par Ced, il y a 3 mois - 717 vues
Bonjour,
L'entreprise où je travaille vient de faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Nous avons préalablement été en redressement pendant un an et demi. A cette occasion l'AGS a été amenée à prendre en charge des salaires. Aujourd'hui que nous sommes liquidés, l'AGS refuse une créance d'un mois de salaire pour chaque salarié au motif qu'elle est déjà intervenue au cours de la période du redressement et que les sommes cumulées dépassent les 45 jours de prise en charge. Ce sont pourtant deux procédures différentes : redressement puis liquidation. Est-ce normal ? Comment pouvons-nous contester cette décision ? Devant les prud'hommes ? Nous ne dépassons pourtant pas les barèmes des montants des salaires pris en charge par l'AGS. Si l'AGS maintient sa décision nous aurions travaillé gratuitement pendant un mois ? L'emplyeur ou ses conseils devaient connaître, en mobilisant l'AGS lors de la période d'observation, que cela aurait des conséquences sur nos salaires lors de la liquidation. En vous remerciant pour votre retour. Cordialement,
L'AGS intervient pour garantir le paiement des créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Cependant, il existe des limites à cette prise en charge, notamment en termes de durée (45 jours maximum) et de montant total garanti.
Bien que le redressement et la liquidation soient deux procédures distinctes, l'AGS peut considérer que les créances salariales cumulées dépassent les plafonds prévus par la loi, ce qui expliquerait son refus.
Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la décision de l'AGS. Cette juridiction est compétente pour régler les litiges liés aux créances salariales en cas de procédure collective.
Contactez le mandataire judiciaire pour obtenir des précisions sur les relevés de créances salariales transmis à l'AGS. Vérifiez si toutes les créances ont été correctement déclarées et si les plafonds ont été respectés.
Si vous estimez que le refus de l'AGS est injustifié, vous pouvez engager une action directe contre elle, avec mise en cause du mandataire judiciaire et de l'employeur.
Si l'AGS maintient sa décision, cela pourrait effectivement entraîner une perte d'un mois de salaire pour les salariés. Cela soulève des questions sur la responsabilité de l'employeur et de ses conseils, qui auraient dû anticiper ces conséquences lors de la mobilisation de l'AGS pendant la période de redressement
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Merci, vous avez répondu à ma question. J’ai cependant une question complémentaire. Les 45 jours sont dépassés. Mais nous sommes très en dessous du plafond des montants pris en charge par l’ags. Aussi n’est ce pas le principe du plus favorable au salarié qui doit s’appliquer ? En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
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