Question résolue par

Maître Maturin PETSOKO

Contacter

Résolu

Partage de biens immobiliers en algérie

Sujet (Cloturé) initié par Jamil y a 1 an - 795 vues

Bonjour, je suis divorcé en 2019 , j'ai acheter avec mon ex mari un appartement en Algérie en 2004 , on a fait un crédit ici en France pour l'acheter. On doit faire le partage ici en France en euros. le notaire et lui ils veulent convertir le dinars en euros sur le taux du marché noir et pas sur le taux de banque, est-ce que c'est légal ? Et comment je peux faire pour prouver que c'est illégal?
Merci de me conseiller

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Partage d un bien acheté en Algérie pendant le mariage

Pour me permettre de poser la question, je dois vous expliquer ce qui m arriver. j ai 56 ans , je suis de nationalité française. je me suis marié avec une algérienne

Divorce et partage des biens

Ai je le droit à un bien acheter en algerie en ta?t quepouse

Immobilier en algerie divorce

Maître je suis français ma femme à la double nationalité nous sommes mariés sans contrat . nous avons acheté un appartement à batna en algérie grâce à l’héritage de mon père

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

39 avocats recommandent

7173 questions résolues

2 publications

Contacter

Bonjour

En France, les transactions financières doivent respecter les taux de change officiels établis par les institutions financières reconnues, comme les banques centrales. Utiliser un taux du marché noir pour convertir des devises dans le cadre d'un partage de biens pourrait être considéré comme illégal, car cela ne respecte pas les règles officielles de change.

Le marché noir des devises est une pratique informelle et non réglementée, ce qui signifie que les taux pratiqués ne sont pas reconnus légalement.

Comment prouver que c'est illégal ?
Références aux taux officiels : Vous pouvez consulter les taux de change officiels publiés par la Banque d'Algérie ou d'autres institutions financières reconnues. Ces taux sont les seuls à avoir une valeur légale dans le cadre de transactions officielles.

Contestez la conversion : Informez le notaire que vous souhaitez que la conversion soit effectuée sur la base des taux officiels. Vous pouvez demander une justification écrite si le notaire persiste à utiliser le taux du marché noir.

Si vous suspectez une irrégularité, vous pouvez signaler la situation aux autorités financières ou judiciaires compétentes.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponseil y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.