Partage des biens

Sujet initié par CHABA, il y a 1 jour - 246 vues

Bonjour,

En l'absence de contrat de mariage, et si vous résidez en France depuis le début de votre union ou depuis un certain temps, le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Ce régime distingue les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession) et les biens communs (acquis pendant le mariage, peu importe au nom de qui ils sont enregistrés).

Les biens achetés avant le mariage sont considérés comme propres à celui qui les a acquis. Ils ne sont donc pas à partager.

Les biens acquis pendant le mariage, même s’ils ne sont qu’au nom de l’un des époux, sont présumés communs. Ils seront donc à partager par moitié, sauf preuve contraire (ex. : bien financé exclusivement par des fonds propres).

Concernant le véhicule acheté à crédit pendant le mariage, il est lui aussi considéré comme bien commun, même si le crédit n’est pas encore soldé. En pratique, lors du partage, la valeur nette du bien est calculée : on estime la valeur actuelle du véhicule, puis on déduit le capital restant dû. Le solde net (positif ou négatif) est ensuite intégré dans le partage global.

Enfin, bien que le mariage ait été célébré en Algérie, les règles du régime matrimonial applicables dépendent du lieu de première résidence commune après le mariage. Si vous vous êtes installés directement en France, le droit français s’applique automatiquement.

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