Contrat de bail expiré
Sujet initié par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 1 mois - 436 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail étudiant qui a expiré décembre dernier, et dans le contrat est bien marqué "qu'à sa fin, il expire automatiquement sans congé de la part du propriétaire", et j'ai resté 4 mois sans contrat.
sachant que le logement est indécent, avec beaucoup d'humidité dans la chambre
j'ai informé la propriétaire que je ne peux pas rester par SMS, et je n'ai pas payé le dernier mois, sachant qu'elle a toujours 1200e de dépôt.
Ma question est la suivante, est ce que je risque quelque chose si je sors directement, sans lui envoyer un préavis par courrier recommandé, car elle refuse de faire les travaux et par souci de santé, je ne peux pas rester ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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91 avocats recommandent 13804 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En vertu de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Cependant, dans votre cas, vous mentionnez que le logement est indécent, ce qui pourrait constituer un manquement grave de la part du bailleur. Si vous êtes en mesure de prouver que le logement présente des conditions d'insalubrité, cela pourrait justifier une résiliation sans préavis.

Il est important de noter que pour bénéficier de cette exception, vous devrez démontrer la gravité de la situation et que vous avez demandé à plusieurs reprises au propriétaire de remédier aux problèmes d'humidité. Si vous partez sans préavis et que le propriétaire conteste votre décision, il pourrait tenter de réclamer des loyers pour la période de préavis, mais votre argument concernant l'insalubrité pourrait être un moyen de défense.

Enfin, concernant votre dépôt de garantie de 1200€, le bailleur ne peut pas le conserver intégralement si vous quittez le logement pour des raisons justifiées, comme l'insalubrité. Il est conseillé de documenter votre situation (photos, échanges de messages) et, si possible, de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Ainsi , vous pouvez quitter le logement sans préavis si vous pouvez prouver l'insalubrité, mais cela comporte des risques. Il serait prudent de formaliser votre départ par écrit et de conserver des preuves de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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piztyd-fysta6-Bixqyn

Re bonjour
Je vous remercie de votre reponse que Pour la durée de pre avis, si le locataire et le propriétaire ont un contrat de location, or le mien a expiré mois décembre dernier, et c’est marqué un contrat étudiant, et dans ce contrat s’est marqué qu’il prend fin automatiquement.
Donc meme si je n’ai pas un contrat valide, je dois avoir un preavis ?
Cordialement

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

91 avocats recommandent 13804 questions résolues 5 publications

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Même si votre contrat de location a expiré, vous êtes toujours tenu de respecter un préavis pour quitter le logement.

Selon l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, même si la durée du bail est réduite à neuf mois, comme c'est souvent le cas pour les baux étudiants.

Ainsi, vous devez notifier votre congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce préavis d'un mois s'applique, même si le contrat a pris fin. Il est important de préciser que si vous ne respectez pas ce préavis, vous pourriez être redevable du loyer jusqu'à la fin de ce délai.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

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il y a 1 mois

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