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Contrat de bail expiré
Sujet initié par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 1 an - 1105 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail étudiant qui a expiré décembre dernier, et dans le contrat est bien marqué "qu'à sa fin, il expire automatiquement sans congé de la part du propriétaire", et j'ai resté 4 mois sans contrat.
sachant que le logement est indécent, avec beaucoup d'humidité dans la chambre
j'ai informé la propriétaire que je ne peux pas rester par SMS, et je n'ai pas payé le dernier mois, sachant qu'elle a toujours 1200e de dépôt.
Ma question est la suivante, est ce que je risque quelque chose si je sors directement, sans lui envoyer un préavis par courrier recommandé, car elle refuse de faire les travaux et par souci de santé, je ne peux pas rester ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Cependant, dans votre cas, vous mentionnez que le logement est indécent, ce qui pourrait constituer un manquement grave de la part du bailleur. Si vous êtes en mesure de prouver que le logement présente des conditions d'insalubrité, cela pourrait justifier une résiliation sans préavis.

Il est important de noter que pour bénéficier de cette exception, vous devrez démontrer la gravité de la situation et que vous avez demandé à plusieurs reprises au propriétaire de remédier aux problèmes d'humidité. Si vous partez sans préavis et que le propriétaire conteste votre décision, il pourrait tenter de réclamer des loyers pour la période de préavis, mais votre argument concernant l'insalubrité pourrait être un moyen de défense.

Enfin, concernant votre dépôt de garantie de 1200€, le bailleur ne peut pas le conserver intégralement si vous quittez le logement pour des raisons justifiées, comme l'insalubrité. Il est conseillé de documenter votre situation (photos, échanges de messages) et, si possible, de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Ainsi , vous pouvez quitter le logement sans préavis si vous pouvez prouver l'insalubrité, mais cela comporte des risques. Il serait prudent de formaliser votre départ par écrit et de conserver des preuves de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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piztyd-fysta6-Bixqyn
Re bonjour
Je vous remercie de votre reponse que Pour la durée de pre avis, si le locataire et le propriétaire ont un contrat de location, or le mien a expiré mois décembre dernier, et c'est marqué un contrat étudiant, et dans ce contrat s'est marqué qu'il prend fin automatiquement.
Donc meme si je n'ai pas un contrat valide, je dois avoir un preavis ?
Cordialement
il y a 1 an
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BELIGHA
Même si votre contrat de location a expiré, vous êtes toujours tenu de respecter un préavis pour quitter le logement.

Selon l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, même si la durée du bail est réduite à neuf mois, comme c'est souvent le cas pour les baux étudiants.

Ainsi, vous devez notifier votre congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce préavis d'un mois s'applique, même si le contrat a pris fin. Il est important de préciser que si vous ne respectez pas ce préavis, vous pourriez être redevable du loyer jusqu'à la fin de ce délai.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Par Maître Garcia Algoud
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