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Sujet initié par Ahfred1980, il y a 4 mois - 612 vues

Objet : Demande d’information concernant la demande de carte de résident

Bonjour,

Je vous contacte concernant ma demande de carte de résident en tant que conjointe de Français. Mon dossier a été déposé, mais j’aimerais obtenir des précisions sur plusieurs points :
1.Étant mariée depuis 3 ans, puis-je demander une carte de résident même si je n’ai pas encore atteint 4 ans de mariage ?
2.Quels sont les risques si la durée minimale de mariage n’est pas respectée ?
3.Mon dossier inclut des justificatifs de vie commune (mutuelle, impôts, CAF, acte de mariage, bail, facture de loyer, EDF) et des témoignages de témoins. Est-ce suffisant pour prouver la communauté de vie ?
4.Y a-t-il des documents supplémentaires que je devrais envisager de fournir pour renforcer ma demande ?

Merci par avance pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Concernant la demande de carte de résident, il est généralement requis d'avoir une résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage pour pouvoir prétendre à la nationalité française par mariage.

Cependant, pour la carte de résident, il est souvent recommandé d'avoir atteint 4 ans de mariage, bien que cela puisse varier selon les circonstances individuelles et les politiques de la préfecture.

Les risques si la durée minimale de mariage n'est pas respectée incluent le refus de votre demande.

En effet, la préfecture peut considérer que vous ne remplissez pas les conditions d'intégration et de stabilité de votre vie conjugale.

Cela pourrait également entraîner un classement sans suite de votre dossier si les conditions ne sont pas jugées satisfaisantes.

Concernant vos justificatifs de vie commune, les documents que vous avez mentionnés (mutuelle, impôts, CAF, acte de mariage, bail, facture de loyer, témoignages de témoins) sont généralement considérés comme des preuves solides de la communauté de vie.

Cependant, il est recommandé de fournir des documents récents et variés pour démontrer la continuité de votre vie commune.

Pour renforcer votre demande, vous pourriez envisager de fournir des documents supplémentaires tels que :

Des relevés bancaires communs,
Des attestations de voisins ou d'amis confirmant votre vie commune,

Des photos de vous deux ensemble lors d'événements familiaux ou sociaux,
Des contrats ou factures à vos deux noms.

Je vous conseille de consulter directement la préfecture ou un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Ahfred1980
Bonjour
En effet j'ai déjà déposé mon dossier sur annef et j'ai demandèe la carte de résident en tant que tunisien conjoint de français
L'article L.426-3 du CESEDA
Texte de l'article L.426-3 du CESEDA
Pour motif c'était pour avoir une vie administrative stable sans les contraintes de renouvellement
L'essentiel il n'y a pas un risque de refuser tout mon dossier de renouvellement ou me donner un Quitte
Bien cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Étudiant juriste
Bonjour
Selon l'article L423-6 CESEDA, vous pouvez obtenir une carte de résident si vous êtes mariée depuis au moins trois ans à un conjoint français et que vous séjournez régulièrement durant toute cette période. Donc, c'est seulement trois ans pour la carte de résident et non 4.
Cependant, en tant que tunisienne, l'accord franco-tunisien prévoit une stipulation plus favorable et vous permet de l'obtenir au bout de seulement un an de mariage.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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