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2 réponses
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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7173 questions résolues
2 publications
Bonjour
Pour constituer un dossier de divorce, vous devrez généralement fournir les documents suivants :
Votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) pour justifier de votre identité.
Extrait d'acte de mariage à jour (datant de moins de 3 mois) pour prouver l'union légale.
Extraits d'acte de naissance des deux époux, également datés de moins de 3 mois.
Livret de famille pour justifier des enfants communs, s'il y en a.
Preuve de résidence actuelle (facture récente d'électricité, quittance de loyer, etc.).
Tout accord prénuptial ou contrat de mariage, s'il en existe un.
Si des enfants sont concernés :
Justificatifs concernant les enfants mineurs : par exemple, leur acte de naissance ou tout document attestant de leur garde ou résidence.
Informations concernant la pension alimentaire : Si une demande est faite.
Autres documents selon la situation :
Documents financiers : Justificatifs des revenus et charges des deux époux (fiches de paie, déclarations fiscales, etc.).
Preuves concernant les biens communs ou propres : titres de propriété, relevés bancaires ou notariaux.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Pour constituer un dossier de divorce, vous devrez généralement fournir les documents suivants :
Votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) pour justifier de votre identité.
Extrait d'acte de mariage à jour (datant de moins de 3 mois) pour prouver l'union légale.
Extraits d'acte de naissance des deux époux, également datés de moins de 3 mois.
Livret de famille pour justifier des enfants communs, s'il y en a.
Preuve de résidence actuelle (facture récente d'électricité, quittance de loyer, etc.).
Tout accord prénuptial ou contrat de mariage, s'il en existe un.
Si des enfants sont concernés :
Justificatifs concernant les enfants mineurs : par exemple, leur acte de naissance ou tout document attestant de leur garde ou résidence.
Informations concernant la pension alimentaire : Si une demande est faite.
Autres documents selon la situation :
Documents financiers : Justificatifs des revenus et charges des deux époux (fiches de paie, déclarations fiscales, etc.).
Preuves concernant les biens communs ou propres : titres de propriété, relevés bancaires ou notariaux.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
Maître Odette MATCHINDA
ContacterAvocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
13 avocats recommandent
491 questions résolues
1 publications
Bonjour,
Pour entamer une procédure de divorce en France, voici les principaux documents requis :
1. **Pièces d'identité** : Carte d'identité ou passeport valide des deux époux.
2. **Livret de famille** : Pour prouver le mariage et les éventuels enfants communs.
3. **Acte de mariage** : Une copie récente (datant de moins de 3 mois).
4. **Actes de naissance** : Copies récentes des actes de naissance des deux époux et des enfants, le cas échéant.
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Pour entamer une procédure de divorce en France, voici les principaux documents requis :
1. **Pièces d'identité** : Carte d'identité ou passeport valide des deux époux.
2. **Livret de famille** : Pour prouver le mariage et les éventuels enfants communs.
3. **Acte de mariage** : Une copie récente (datant de moins de 3 mois).
4. **Actes de naissance** : Copies récentes des actes de naissance des deux époux et des enfants, le cas échéant.
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il y a 1 an
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