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Comportement abusif - divulgation d'informations privées non autorisées
Sujet (Cloturé) initié par Catwoman, il y a 1 an - 1020 vues

Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation très préoccupante et j'aimerais avoir vos conseils juridiques. Un individu m'a agressée à plusieurs reprises par messages écrits sur un tchat de jeu, où se trouvaient une quinzaine de personnes. Il a diffusé des informations personnelles d'ordre privé, notamment concernant l'état de santé de mon fils, qui est actuellement hospitalisé sous respirateur avec un pronostic vital engagé. Il a même osé le taxer de simulateur et mythomane.

De plus, il a tenu des propos outrageants à mon égard, me qualifiant de "malade mentale" en raison de ma fibromyalgie, et a tenu des propos similaires à l'encontre de mon mari. Après m'avoir exclue de sa team, il m'a bloquée, puis débloquée pour me menacer en disant : "n'essaie même pas de me prendre en ami, je ne te prendrai pas".

Je me demande si ces comportements, qui incluent des propos mensongers à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité, la diffusion d'informations personnelles sans autorisation, et la menace voilée, sont légaux.

En outre, cet individu utilise Facebook et d'autres applications liées. Ai-je la possibilité de signaler son compte pour le faire fermer, ou serait-il plus judicieux de transmettre les éléments en ma possession aux autorités compétentes pour qu'elles agissent en conséquence ? Les captures d'écran du tchat et de son message menaçant suffisent-elles à étayer une éventuelle plainte ?

Je ne me sens pas en sécurité, car le fait de ne plus être amis ni partenaires de jeu lui laisse toute latitude pour poursuivre ses agissements sans que je puisse les voir ni me défendre.

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils sur ce que je peux ou ne peux pas faire dans ce contexte.

Cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Les actes que vous décrivez peuvent être qualifiés de plusieurs infractions pénales :

Harcèlement moral : Les propos répétés et dégradants que vous avez subis peuvent constituer du harcèlement moral, qui est puni par l'article 222-33-2 du Code pénal.

Cet article stipule que le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés, ayant pour effet une dégradation de ses conditions de vie, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Diffamation : Les accusations mensongères à l'encontre de votre fils, ainsi que les propos vous qualifiant de "malade mentale", peuvent être considérés comme de la diffamation, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article précise que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur d'une personne est punissable.

Diffusion d'informations personnelles : La diffusion d'informations personnelles sans votre consentement, notamment concernant la santé de votre fils, peut également être répréhensible, notamment en vertu des lois sur la protection des données personnelles.
Menaces : Les menaces que vous avez reçues peuvent être qualifiées de menaces au sens de l'article 222-17 du Code pénal, qui réprime les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes.
Concernant les actions à entreprendre :

Déposer plainte : Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Les captures d'écran des messages peuvent servir de preuves pour étayer votre plainte. Il est conseillé de conserver toutes les preuves possibles, y compris les messages, pour soutenir votre dossier.

Signaler le compte : Vous pouvez également signaler le compte de cet individu sur les plateformes qu'il utilise (comme Facebook) pour harcèlement ou diffusion d'informations personnelles. Cela peut contribuer à faire fermer son compte, bien que cela ne remplace pas une action pénale.

En résumé, je vous recommande de déposer une plainte pour harcèlement moral, diffamation et menaces, tout en signalant le compte de l'individu sur les réseaux sociaux.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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