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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Carte résident
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme56, il y a 4 mois - 504 vues

Bonjour,

J’espère que vous allez bien, j’ai eu 3 titres de séjour temporaire suite à une ordonnance de protection, et une plainte en cours de traitement, pourrais-je faire une demande de carte résident, sachant que je vis en France d’une façon régulière depuis plus de 5 ans, et je possède d’un CDI depuis 4ans et demi ?
Je vous remercie pour votre réponse,
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3 réponses
Bonjour

Si vous avez bénéficié d'une ordonnance de protection et que vous avez déposé plainte, vous pourriez être éligible à une carte de résident de 10 ans. Cependant, cela dépend également de l'issue de la procédure judiciaire. En cas de condamnation définitive de l'auteur des faits, cela renforce vos chances d'obtenir cette carte.

Le fait que vous viviez en France de manière régulière depuis plus de 5 ans et que vous ayez un CDI depuis 4 ans et demi est un atout majeur. Ces éléments démontrent votre intégration et votre stabilité en France, ce qui est pris en compte dans l'examen de votre dossier.

Vous pouvez déposer une demande de carte de résident auprès de votre préfecture. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires, notamment :
Vos titres de séjour temporaires.
Une preuve de votre emploi (contrat de travail, fiches de paie).
Une preuve de votre résidence régulière en France (factures, quittances de loyer, etc.).
Tout document lié à l'ordonnance de protection et à la plainte en cours.

Je vous recommande également de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Anonyme56
Bonjour Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse, dans le cas ou la plainte est classée sans suite, est-ce que j’aurais quand même une chance d’obtenir cette carte, en me basant uniquement sur ma présence sur le territoire et mon travail ? Et comment je peux procéder au renouvellement de mon titre de séjour dans le cas contraire ?

Je vous remercie d’avance,
il y a 4 mois
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Si vous avez bénéficié d'une ordonnance de protection et que vous avez déposé plainte, vous pourriez être éligible à une carte de résident de 10 ans. Cependant, cela dépend également de l'issue de la procédure judiciaire. En cas de condamnation définitive de l'auteur des faits, cela renforce vos chances d'obtenir cette carte.

Le fait que vous viviez en France de manière régulière depuis plus de 5 ans et que vous ayez un CDI depuis 4 ans et demi est un atout majeur. Ces éléments démontrent votre intégration et votre stabilité en France.

Vous pouvez déposer une demande de carte de résident auprès de votre préfecture. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires, notamment :
Vos titres de séjour temporaires.
Une preuve de votre emploi (contrat de travail, fiches de paie).
Une preuve de votre résidence régulière en France (factures, quittances de loyer, etc.).
Tout document lié à l'ordonnance de protection et à la plainte en cours

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il y a 4 mois
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