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Mariage sous contrat et divorce

Sujet (Cloturé) initié par halyMil y a 1 an - 885 vues

Bonjour,
Mon mari et moi sommes sous contrat avec séparation de biens. Durant notre mariage il a payé une véranda, une cheminée et fait une extension. Lors du divorce et de la vente de notre maison a-t-il le droit de réclamer un remboursement de la somme qu'il a dépensée?

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Dans le cadre d'un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels et est responsable de ses propres dépenses. Cependant, certaines situations peuvent donner lieu à des compensations lors du divorce, notamment si un époux a financé des travaux ou améliorations sur un bien immobilier appartenant à l'autre.

Si votre mari a financé des travaux (comme la véranda, la cheminée et l'extension) sur un bien immobilier qui est en indivision ou qui vous appartient exclusivement, il peut demander une compensation financière.

Cette demande peut être formulée sous forme de créance entre époux, qui sera examinée lors de la liquidation du régime matrimonial.

Pour obtenir un remboursement, votre mari devra prouver qu'il a utilisé ses fonds personnels pour financer ces travaux et que ces dépenses ne relèvent pas de l'obligation de contribuer aux charges du mariage.

Si les travaux ont été réalisés pour l'usage familial (par exemple, pour améliorer le confort de la maison commune), cela peut compliquer la demande de remboursement.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, le notaire établira les comptes entre époux et déterminera si une compensation est due. Cela inclut l'évaluation des créances liées aux dépenses engagées par un époux pour améliorer un bien immobilier.

Il est recommandé de consulter un avocat pour examiner les détails de votre situation et vous accompagner dans la procédure de liquidation.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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