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je suis mariée depuis 22ans contrat de mariage séparation de biens , en cas de divorce le calcul de l'indemnité compensatoire reversé au conjoint prend elle en compte les biens mobiliers et immobiliers propres de l'autre conjoint ?
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2 réponses
Bonjour,
Quel que soit le régime matrimonial, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans le niveau de vie des ex-époux engendrée par le divorce. Les critères et le mode de calcul de la prestation compensatoire peuvent varier d'un juge à l'autre et sont propres à chaque situation. Néanmoins, la durée du mariage, l'âge des ex-époux et l'état de leurs situation patrimoniales actuelles et à venir sont en général pris en compte.
Les biens propres de votre ex-époux, ainsi que la part éventuelle des biens indivis lui revenant, devraient donc bien être pris en compte pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
Quel que soit le régime matrimonial, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans le niveau de vie des ex-époux engendrée par le divorce. Les critères et le mode de calcul de la prestation compensatoire peuvent varier d'un juge à l'autre et sont propres à chaque situation. Néanmoins, la durée du mariage, l'âge des ex-époux et l'état de leurs situation patrimoniales actuelles et à venir sont en général pris en compte.
Les biens propres de votre ex-époux, ainsi que la part éventuelle des biens indivis lui revenant, devraient donc bien être pris en compte pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
il y a 7 ans
meum
Monsieur : je vous remercie d'avoir répondu à ma question . Mais j'ai du mal à comprendre dans le cadre d' 'un divorce , la valeur juridique d'un contrat de mariage "régime séparation de biens " .Si dans le cadre d'un divorce pour le paiement de la prestation compensatoire sont pris en compte (en dehors de tout bien indivis) mes biens immobiliers et mobiliers acquis par travail ou par succession et que mon mari ne possede rien .... finalement il a tout gagné........et va jouir toute la fin de sa vie de mes biens alors que c'est bien stipulé dont le contrat cité que "chacun des époux administrera et jouira librement de ses biens et revenus".......à quoi sert alors un contrat de mariage s'il ne vous protège pas ......Lon croit être protégé et protéger ses biens alors qu'il me semble qu'en lui payant cette prestation qui sera calculée (au regard de mes biens personnels ) je n'aurais plus la jouissance compléte ..... je serais alors obligé de vendre ma maison (bien personnel) et lui donner une partie de mes capitaux placés ......!!!!! Cette situation me semble immorale car j'aurais travaillé toute ma vie et économisé pour ma retraite et arrivée à cette retraite je dois donner une partie de mes biens propres (par le biais de la prestation compensatoire ) à une personne qui en aura eu la jouissance pendant 22ans mais qui n'aura en aucun cas contribué à son acquisition ou à ses placements ........ je reste amere
il y a 7 ans
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