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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Problème avec le maire
Sujet (Cloturé) initié par Honnigan48, il y a 1 an - 864 vues

Bonjour a tous ,

Voici mon problème :
je suis en location dans un petit village depuis 1 an et les gens ce garent a moins de 2 mètres devant mes garages malgré les panneaux afficher ...

J ai donc mis une de mes voitures là où les gens ce garent pour éviter d'être bloquer ( la gendarmerie c'est déjà déplacer deux fois )

Puis il y a les travaux de voirie qui ont commencé et j en ai profiter pour en parler au maire du village pour mettres un panneau interdiction de stationner là où les gens ce garent devant mes garages ( il refuse de faire quoi que ce soit ... )
Et a ce moment là même les entreprises des travaux m'ont fait la misère tout les jours leurs engin devant mes garages , des déchets ect... Et la semaine dernières ils ont couler le goudron devant chez moi et mon bloquer l accès à ma maison aussi bien en voiture que a pied ( j était dans la maison a ce moment et personne ne m'a rien dit ) du coup j ai enlever les barrière et sorti ma voiture pour me déplacer et le lendemain le maire m'a pourri en disant que j ai sorti ma voiture et stationner sur du goudron frais ect... J'ai pris des photos au cas où !

Aujourd hui j' ai reçus un recommander de sa part que je doit aller chercher dans la semaine et aussi quand j ai ouvert mes garages le goudron était 2 CMS trop haut et un partie a éclater en morceaux donc je voulais savoir si je risques quelques chose et si je peux me retourner contre lui car je me trompe peut être mais cela ressemble a de la séquestration du fait que je ne puisse pas sortir librement ...

Mon proprio est au courant mais ne m'a toujours rien dit !

Merci de vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

La mairie et les entreprises de travaux ont l'obligation de garantir un accès raisonnable à votre domicile, même pendant les travaux. Cela inclut la possibilité de sortir et d'entrer librement, que ce soit à pied ou en voiture.
Vous avez bien fait de prendre des photos. Continuez à documenter toutes les nuisances (déchets, engins bloquant l'accès, goudronnage sans préavis, etc.)

est important de récupérer la lettre recommandée pour comprendre précisément ce qui vous est reproché. Cela vous permettra de préparer une réponse adaptée.

Si le maire vous reproche d'avoir déplacé les barrières ou stationné sur le goudron frais, vous pouvez expliquer votre situation par écrit, en mentionnant que vous n'avez pas été informé des travaux et que vous étiez bloqué chez vous.
Si la situation persiste et que vos droits sont clairement bafoués (accès bloqué, nuisances répétées), vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif pour contester les décisions ou l'inaction de la mairie.

Votre propriétaire a également un rôle à jouer, car il doit garantir que le logement reste utilisable. Informez-le officiellement par écrit des problèmes rencontrés et demandez son intervention auprès de la mairie.

Le fait d'être bloqué temporairement par des travaux ne constitue pas une séquestration au sens juridique; cela peut être considéré comme une atteinte à vos droits si cela vous empêche de vivre normalement.

Merci indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Honnigan48
Merci d'avoir pris le temps de me répondre . Bonne soirée.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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