Non respect mesure curatelle
Sujet initié par Nanou24700, il y a 4 mois - 640 vues

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Bonjour,

Que faire si le majeur protégé s'aperçoit que les règles (certaines) du protocole de la mesure de curatelle ne sont pas respectées dans sa totalité, à savoir (exemple notamment :
- Inventaire fait signé au majeur sans présence des 2 témoins qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni de son curateur (

Et est ce que un proche du majeur protégé peut être présent lors du rdv mensuel à domicile avec curateur et voir même lors d'une éventuelle convocation devant juge des Tutelles afin de l'assister si le mot est approprié ?!

Merci par avance de votre retour. Bien à vous.

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BELIGHA

Bonjour,

Concernant le non-respect des règles de la mesure de curatelle, il est essentiel de signaler toute irrégularité au juge des tutelles.

En effet, le juge est responsable de veiller à ce que les droits du majeur protégé soient respectés et que la mesure de protection soit appliquée conformément à la loi.

Vous pouvez donc adresser une lettre au juge des tutelles pour lui faire part de vos préoccupations et demander une vérification de la situation.

En ce qui concerne la présence d'un proche lors des rendez-vous avec le curateur, il est généralement admis qu'un proche peut être présent pour soutenir le majeur protégé.

Cela peut être bénéfique pour assurer que les intérêts de la personne protégée soient bien pris en compte.

Toutefois, il est recommandé de vérifier avec le curateur au préalable pour s'assurer que cela ne pose pas de problème.

Pour ce qui est de la convocation devant le juge des tutelles, le majeur protégé a le droit d'être assisté par un proche.

Ce droit est important pour garantir que la personne protégée puisse exprimer ses besoins et ses préoccupations de manière adéquate.

Il est également pertinent de se référer à l'article 440 du Code civil, qui stipule que la curatelle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

Cela implique que le respect des procédures et des droits du majeur protégé est fondamental pour la validité de la mesure.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 4 mois

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Nanou24700

... en admettant que la partialité du juge soit reconnue par curateur et majeur protégé entres autres,

Que se passe-t-il dans ce cas là parce que écrire au juge des contentieux tutelles, c'est une chose, mais lorsque systématiquement la parole du majeure, est tronquée , déformée que faire

Le majeur à qui il est fait, référence, à toutes les preuves et les attestations qu'il prouve qu'il est sein de corps et d'esprit et n'a plus besoin de cette mesure

il y a 4 mois

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BELIGHA

Dans une telle situation, plusieurs actions peuvent être envisagées :

Recours contre la décision du juge des tutelles : Si le majeur protégé estime que la décision du juge est fondée sur une appréciation erronée de sa situation, il peut interjeter appel de cette décision devant la cour d'appel.

L'article 450 du Code civil stipule que le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger. Si ces sentiments ne sont pas pris en compte, cela peut constituer un motif de contestation.

Demande de révision de la mesure de protection : Le majeur protégé peut également demander la révision de la mesure de protection en fournissant des preuves médicales attestant de son état de santé.

Selon l'article 492 du Code civil, la mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles ayant justifié cette mesure.

Saisir le procureur de la République : En cas de manquement grave aux droits du majeur protégé, il est possible de saisir le procureur de la République, qui peut intervenir pour protéger les intérêts de la personne concernée.

Il est essentiel de documenter toutes les preuves et attestations qui démontrent l'état de santé du majeur protégé et de s'assurer que ses droits sont respectés tout au long de la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 4 mois

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