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Sujet (Cloturé) initié par adelil y a 1 an - 1051 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques relatifs à la mise en œuvre d'une décision judiciaire concernant la jouissance du domicile conjugal.
En effet, suite à l'ordonnance de mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales le25 Juin 2024, j'ai obtenu la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que du mobilier du ménage, avec exécution provisoire. Cette ordonnance a été signifiée par commissaire de justice le 15 Juillet 2024, et le délai imparti pour que la partie adverse quitte les lieux a expiré le 15 Octobre 2024
Toutefois, compte tenu de la période hivernale, j'ai choisi, pour des raisons humanitaires, de surseoir à l'exécution immédiate de cette décision, préférant attendre une période plus favorable. Le 4 mars 2025, un commandement de quitter les lieux a été adressé par commissaire de justice, fixant un délai d'évacuation au 4 mai 2025 au plus tard Afin d'assurer la pleine application de cette décision et préserver ma tranquillité, je souhaite procéder au changement de la serrure de la porte d'entrée à la fin de la date prévu du commandement. Cependant, avant d'entreprendre cette démarche, je souhaite m'assurer que cette action est conforme aux dispositions légales en vigueur et qu'elle ne risque pas d'entraîner d'éventuels recours ou complications juridiques.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur les démarches à suivre, ainsi que sur les précautions à prendre afin de sécuriser cette transition dans le respect du cadre légal.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'ordonnance de mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales, vous avez obtenu la jouissance exclusive du domicile conjugal.
Cela vous confère le droit d'en disposer comme bon vous semble, y compris le changement de la serrure, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits de l'autre partie tant que celle-ci n'a pas été évacuée.
Cependant, il est important de noter que le changement de serrure doit être effectué après l'expiration du délai fixé par le commandement de quitter les lieux, soit le 4 mai 2025. Cela signifie que vous devez attendre cette date pour procéder au changement de serrure, afin d'éviter tout risque de contestation ou de complications juridiques.
Je vous conseille également de documenter cette démarche, par exemple en prenant des photos de la serrure avant et après le changement, et en conservant une copie du commandement de quitter les lieux.
Cela pourra servir de preuve en cas de litige ultérieur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
adel
merci bien pour cette réponse claire
il y a 1 an
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