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Jours férié fixe en supermarché
Sujet initié par Léopold, il y a 1 mois - 237 vues

Bonjour,

Ma mère travaille dans un supermarché et est élue au CSE de son magasin.

Elle est en congé fixe tous les lundis et travaille du mardi au samedi.
Le problème est que, bien qu’elle soit systématiquement en congé le lundi, elle ne bénéficie pas du report ou de la récupération des jours fériés tombant un lundi (comme le Lundi de Pâques ou le Lundi de Pentecôte), et ce, en vertu de l’article 5.14 de la convention collective applicable dans son magasin (IDCC 2216 – Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001).

En réponse à sa demande, son employeur lui a transmis une lettre datant du 24 août 1988 émise par le syndicat des maisons d’alimentation à succursales (supermarchés et hypermarchés). Cette lettre précise que, selon l’article 33 de la convention collective, les jours fériés tombant un jour de repos habituel ne donnent effectivement pas lieu à récupération. Toutefois, la même lettre indique que cette disposition ne s’applique pas lorsque tous les jours fériés sont chômés, car cela constitue une situation plus favorable.

Or, il me semble que cette lettre fait référence à une convention collective antérieure et non à l’IDCC 2216 actuellement en vigueur. Je me demande donc si cet avis est encore applicable aujourd’hui.

Ma mère souhaiterait savoir comment elle pourrait répondre à son employeur dans ce contexte.

Merci d’avance pour vos éclaircissements.
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Bonjour

L'article 5.14 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) stipule que les jours fériés tombant sur un jour de repos habituel ne donnent pas lieu à récupération. Cela semble être la règle en vigueur actuellement.

La lettre mentionnée par l'employeur fait référence à une convention collective antérieure. Si cette lettre n'est pas liée à la convention collective actuelle (IDCC 2216), elle pourrait ne pas être applicable. Il est important de vérifier si les dispositions de cette lettre ont été intégrées ou modifiées dans la convention actuelle.

La lettre indique que la règle de non-récupération ne s'applique pas lorsque tous les jours fériés sont chômés, car cela constitue une situation plus favorable. Si cette disposition est toujours en vigueur, elle pourrait être utilisée pour argumenter en faveur de votre mère.

Votre mère pourrait demander à l'employeur de justifier l'application de la règle actuelle en fournissant des références précises à la convention collective en vigueur.

Elle pourrait également consulter un représentant syndical pour vérifier si la règle de non-récupération est conforme à la législation actuelle et à la convention collective.

Si l'employeur refuse de reconnaître les droits de votre mère, elle pourrait envisager de saisir les Prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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