Difficultés d'exécution d'un marché privé (bâtiment)
Sujet initié par STG86, il y a 3 semaines - 640 vues
Bonjour,
Nous avons changé notre porte d’entrée et avons demandé l’intégration d’une chatière à puce électronique. L’entreprise nous a demandé de choisir notre propre chatière, celle ci ne fournissant plus de chatière (peu avant signature du devis) et s'est engagée à la poser (précisé dans le devis). Nous lui avons communiqué un modèle qu’elle a validé. Après installation nous constatons que la chatière a puce ne marche pas en raison de l’aluminium présent dans la porte générant des interférences. A aucun moment l'entreprise ne nous a alerté sur un risque d'interférence et nous a, au contraire, orienté vers une porte en aluminium. Aujourd’hui nous avons réglé 1500 euros sur les 3800. L’entreprise nous a indiqué qu’une nouvelle intervention serait prévue (installation d’un adaptateur pour limiter les perturbations) si nous payons l'intégralité. L'entreprise est aujourd'hui incapable de nous garantir si la chatière à puce fonctionnera malgré l'adapteur et ne prévoit aucune autre alternative. Nous craignons en payant qu’elle ne se préoccupe plus du dysfonctionnement. Elle nous menace d’une action si nous ne payons pas alors même que notre porte actuelle n’est pas conforme à ce que nous souhaitions, cad avec une chatière électronique qui fonctionne. Devons nous payer ? pouvons nous contester le fait que la chatière à puce électronique ne fonctionne pas ?
L'entreprise a validé le modèle de chatière et s'est engagée à l'installer, ce qui implique une obligation de résultat. Si la chatière ne fonctionne pas en raison d'interférences liées à la porte en aluminium, cela pourrait être considéré comme un manquement à cette obligation.
L'absence d'alerte sur les risques d'interférence, alors que l'entreprise vous a orienté vers une porte en aluminium, pourrait être interprétée comme un défaut de conseil.
Vous n'êtes pas tenu de payer l'intégralité du montant si le produit ou le service fourni n'est pas conforme à ce qui était convenu dans le devis.
Exiger le paiement complet avant de résoudre le problème peut être considéré comme abusif, surtout si l'entreprise ne garantit pas que la chatière fonctionnera après l'installation de l'adaptateur.
Vos droits En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat, vous pouvez demander la résolution du contrat, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts (Article 1217 du Code civil ).
Si le produit présente un vice caché (ici, l'incompatibilité entre la chatière et la porte), vous pouvez demander une réparation ou un remplacement (Article 1641 du Code civil ).
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise, demandant la résolution du problème dans un délai raisonnable. Mentionnez les articles de loi pertinents et précisez que vous vous réservez le droit de saisir la justice en cas de non-conformité.
Si l'entreprise persiste à ne pas résoudre le problème, vous pouvez demander une expertise pour évaluer la situation et appuyer votre dossier.
Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant en jeu) pour faire valoir vos droits.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En vertu de l'article 1610 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Dans votre cas, l'entreprise s'est engagée à installer une chatière à puce électronique qui fonctionne, et si celle-ci ne fonctionne pas en raison d'un défaut de conformité lié à la porte, vous êtes en droit de contester cette situation.
De plus, l'article 1147 du Code civil stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. Si l'entreprise ne vous a pas informé des risques d'interférence et a validé le modèle de chatière, cela pourrait constituer une faute de sa part.
Je vous conseille de ne pas payer l'intégralité du montant tant que le problème n'est pas résolu. Vous pouvez également envisager d'envoyer une mise en demeure à l'entreprise pour qu'elle respecte ses engagements contractuels et corrige le dysfonctionnement sans frais supplémentaires pour vous.
Par conséquent , vous avez des arguments juridiques pour contester le paiement intégral et demander une solution adéquate à l'entreprise.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Concernant le paiement, suite à leur menace de procédure de recouvrement à notre encontre, de quels moyens disposons nous pour mettre en pause cette procédure ?
Nous préférions éviter tout contentieux ainsi que le paiement d’intérêts de retard.
À quels risques nous exposons nous si nous ne payons pas et qu’ils engagent la procédure de recouvrement ?
Nous avons proposé à l’entreprise de régler les 2/3 de la facture afin de trouver un accord amiable mais l’entreprise a refusé la démarche.
Pour éviter un contentieux et le paiement d'intérêts de retard, vous pouvez envisager plusieurs options :
Vous pouvez solliciter la société de recouvrement ou le créancier pour obtenir un délai supplémentaire afin de régler votre dette.
Cela peut permettre de suspendre temporairement les actions de recouvrement.
En vertu de l'article 1343-5 du Code civil, vous pouvez demander au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
Cette demande doit être motivée et peut suspendre les procédures d'exécution engagées par le créancier.
Concernant les risques si vous ne payez pas et que la procédure de recouvrement est engagée.
Le créancier peut demander au juge d'ordonner des saisies sur vos biens ou vos revenus, ce qui pourrait affecter votre situation financière.
Vous pourriez être tenu de payer des frais liés à la procédure de recouvrement, qui seront à votre charge.
Un non-paiement peut également nuire à votre réputation financière et à votre capacité à obtenir des crédits futurs.
Je vous conseille donc d'agir rapidement pour tenter de trouver un accord amiable avec le créancier afin d'éviter des complications supplémentaires.
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