Sujet initié par Guyjeanne10., il y a 1 mois - 597 vues
Bonjour,mon cuisiniste alors que je lui en avait parlé à oublier de mettre dans le devis l’evier et le mitigeur et me demande maintenent de le payer, je pense que c’est une faute de sa part . Peut on dire que cela entre dans le vice de forme pour annuler mon contrat que je n’ai pas signer et où il m'a demandé de me faire un chèque de 1215€ alors que je n’avait pas signé le contrat. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Un vice de forme désigne une irrégularité dans la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique, notamment lorsque certaines formalités essentielles ne sont pas respectées.
L'absence de signature du contrat pourrait être un argument pour refuser le paiement demandé.
Cependant, pour invoquer un vice de forme, il faudrait démontrer que l'omission de la signature ou d'autres formalités essentielles entraîne une irrégularité justifiant l'annulation du contrat.
En droit français, un contrat peut être annulé pour vice de forme si une formalité substantielle ou d'ordre public a été omise. Toutefois, la nullité pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi ou causer un préjudice à la partie qui l'invoque
Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour confirmer la meilleure approche juridique.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour maître, J’ai fait une demande de prêt pour payer ma cuisine et la banque m'a refusé ce prêt et comme je vous l’ai dit je n’ai pas encore signé mon contrat de cuisine. Puis-je donc annuler mon contrat cuisine pour ce fait. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Sachez qu’un devis constitue un contrat ayant force obligatoire entre les parties une fois accepté.
Si le devis est incomplet ou ne reflète pas l'accord entre les parties, cela peut être considéré comme un vice de forme.
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, et cette acceptation doit être claire et non équivoque.
Dans votre cas, si vous n'avez pas signé le contrat et que le cuisiniste vous demande de payer pour des éléments qui n'étaient pas inclus dans le devis, cela pourrait être interprété comme une absence de consentement valide.
En effet, l'absence de signature sur le contrat peut être un argument fort pour contester la demande de paiement.
De plus, l'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir des informations claires et précises sur les caractéristiques essentielles du service, y compris le prix.
Si le devis ne mentionne pas certains éléments essentiels, cela pourrait également constituer un manquement à cette obligation d'information.
Par conséquent , vous pouvez faire valoir que l'oubli de ces éléments dans le devis et l'absence de signature de votre part peuvent constituer des vices de forme, justifiant ainsi une contestation de la demande de paiement.
Il serait judicieux de formaliser votre position par écrit et, si nécessaire, de consulter un avocat pour envisager les prochaines étapes.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Maitre, je ne comprend pas pourquoi le cuisiniste ma demandé un chèque de 1415€ il n'aurai pas du le faire tant que je n'avez pas signé le contrat et comme il y avait litige sur le fait qu'il m' imposé a payer l'évier et le mitigeur qu'il avez oublié de mentionné je lui est dit que je n'était pas fautif de son erreur. je n'est donc pas signé le contrat de cuisine mais le cuisiniste a gardé le chèque.
Je demande donc qu'il me redonne le chèque qu'il n'aurai pas du prendre car on doit d'abord signer le contrat qui confirme l'accord des deux parti et cette confirmation ce concrétise par un chèque d'accord; Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse mes salutations et tous mes remerciements.
Dans votre situation, si vous n'avez pas signé le contrat, cela signifie que vous n'avez pas donné votre accord formel aux termes de la vente, y compris le paiement de l'évier et du mitigeur.
Le cuisiniste ne peut donc pas légalement conserver le chèque, car il n'y a pas eu d'accord contractuel valide.
De plus, l'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir des informations claires et complètes sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant que le consommateur ne soit lié par un contrat.
Si ces éléments n'ont pas été correctement mentionnés, cela renforce votre position.
Ainsi, vous êtes en droit de demander la restitution de votre chèque, car il n'y a pas eu de contrat valide qui justifierait sa conservation. Je vous conseille de formaliser votre demande par écrit, en précisant les raisons pour lesquelles vous estimez que le chèque doit vous être restitué.
Si le cuisiniste refuse, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir la restitution de votre chèque.
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