Bonjour,
En matière administrative, les délais de traitement peuvent varier en fonction de la nature du dossier et de l'administration concernée.
En principe, l'administration doit répondre dans un délai raisonnable, qui est souvent fixé par des textes spécifiques ou des pratiques administratives.
Si ce délai dépasse plusieurs mois sans réponse, il est possible de considérer qu'il y a un retard. Vous pouvez alors envisager d'adresser un recours gracieux auprès de l'administration concernée pour demander des nouvelles de votre dossier.
Si aucune réponse n'est obtenue dans un délai supplémentaire raisonnable, vous pourriez également envisager de saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir, en vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui permet de demander l'annulation d'une décision administrative implicite de rejet.
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