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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Tribunal administratif favorable a une injonction (dalo)
Sujet initié par sthephane, il y a 8 jours - 109 vues

Bonjour,
Etant reconnu prioritaire pour mon relogement attesté par une notification
de la commission d'attribution de logement social (DALO), le temps impartir pour exécuter cette décision n'a pas été respecté par le préfet et le ministère du logement et de l'habitat. Par conséquent, j'ai saisi le tribunal administratif pour enjoint aux autorités concernés pour mon relogement , ce qui fut fait une décision favorable m'a été notifié.
Ma question est la suivante ,
un logement me sera proposé dans un délai proche ou ça serais encore une attente dans l'incertitude comme le précédent?
Je vous remercie pour vos réponses et votre commentaires.

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1 réponse
Bonsoir,

En vertu de l'article L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le tribunal administratif ordonne le relogement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation, il doit également fixer un délai dans lequel le relogement doit être effectué.

Ce délai est généralement déterminé par le tribunal en fonction des circonstances de chaque affaire.

Si le tribunal a statué en votre faveur, cela signifie que les autorités doivent maintenant agir pour vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités. Toutefois, le temps que cela prendra dépendra de plusieurs facteurs, notamment la disponibilité des logements dans votre région et la réactivité des services concernés.

Il est donc possible que vous receviez une proposition de logement dans un délai relativement court, mais cela peut également varier en fonction des ressources disponibles et des procédures administratives.

Si vous ne recevez pas de proposition dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager de suivre de nouveau avec le tribunal administratif ou de demander des informations auprès des autorités compétentes sur l'état d'avancement de votre dossier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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