Bonsoir,
La demande de rectification d'état civil peut être faite par toute personne ayant un intérêt à agir, y compris les descendants.
En effet , toute personne peut demander la rectification d'un acte d'état civil si elle justifie d'un intérêt légitime. Ainsi, en tant que descendant, vous avez le droit de contester la décision de rejet et de poursuivre la démarche de rectification.
Il est également important de noter que la jurisprudence a reconnu que la filiation peut être établie par d'autres moyens, même en l'absence de l'ascendant concerné.
Il est possible de demander une rectification d'état civil en l'absence de l'ascendant, à condition de prouver la filiation par d'autres éléments.
Je vous recommande donc de préparer un dossier solide, incluant tous les documents prouvant votre lien de filiation avec votre grand-père, et de soumettre une nouvelle demande de rectification.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour Mr Maître Beligha
Je vous bien vouloir de me conseiller de faire un recour ou bien d'une nouvelle demande
Au tribunal judiciaire de Nantes Parquet Civil
Cordialement
il y a 2 semaines
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