Bonjour, Je suis pharmacien adjoint d'officine je souhaiterais savoir si c'est légal de signer un cdi de 44h au vu de la convention collective, et si c'est illégal, combien est la durée max d'heures sur un contrat en cdi que je peux signer 42 40 39 38 ? Merci d'avance
En vertu du Code du travail, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, des dérogations peuvent exister en fonction des conventions collectives. Pour les pharmaciens adjoints d'officine, la convention collective applicable peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la durée du travail.
En général, un contrat de travail ne peut pas dépasser la durée légale de 35 heures hebdomadaires, sauf si des heures supplémentaires sont effectuées, qui doivent alors être rémunérées selon les dispositions légales.
Si votre convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant de dépasser cette durée, signer un CDI de 44 heures serait illégal.
Concernant la durée maximale d'heures que vous pouvez signer, la limite est généralement de 35 heures, mais cela peut varier selon les accords collectifs. Il est donc essentiel de consulter votre convention collective pour vérifier les dispositions spécifiques qui pourraient s'appliquer à votre situation.
j'ai trouvé ca donc normalement si le titulaire de la pharmacie fait la demande je peux passer à un cdi de 44 ? Les heures supplémentaires sont accomplies, après information du comité social et économique le cas échéant, dans la limite d'un contingent égal à 150 heures par an et par salarié.
Au-delà du contingent, les heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité social et économique le cas échéant et donnent lieu, en plus des majorations mentionnées au b, à l'attribution d'un repos compensateur obligatoire égal à 50 % pour les officines de 20 salariés au plus, ou à 100 % pour les officines de plus de 20 salariés. Ce repos compensateur obligatoire est pris selon les mêmes modalités que le repos compensateur de remplacement.
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