Ordonnance mise a disposition au greffe

Sujet (Cloturé) initié par FALKO2018, il y a 1 mois - 860 vues

C'est le mandataire liquidateur qui a été informé par lettre simple par le tribunal, donc comment prouver la date de début du délai de recours de 10 jours ?

Bonjour,

Selon l'article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire doivent être notifiées aux mandataires de justice.

Cette notification doit être faite par le greffe, et elle peut se faire par voie de signification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai de recours de dix jours court à partir de la communication ou de la notification de l'ordonnance.

Dans votre cas, si le mandataire liquidateur a été informé par lettre simple, cela pourrait poser un problème quant à la preuve de la date de début du délai de recours, car la notification par lettre simple n'est pas conforme aux exigences légales pour faire courir ce délai.

Il est donc essentiel de vérifier si la notification a été effectuée conformément aux règles de procédure, car cela pourrait affecter la validité du recours.

Si la notification n'a pas été faite dans les formes requises, le mandataire liquidateur pourrait contester la date de début du délai de recours.

Je vous recommande de conserver toutes les correspondances et de vérifier si une notification formelle a été faite, car cela pourrait être crucial pour établir la date de début du délai de recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.