Sujet initié par Pseudonyme90, il y a 3 mois - 462 vues
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Bonjour,
Je voudrais connaître le délai de prescription pour un délit d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant (père). En l'espèce La victime aujourd’hui âgée de 37 a été victime à l’âge de 17 ans d’une agression au sens de l’article 222-22-1 du code pénal par son père. Peut-on encore agir si la victime à plus de 15 ans mais est toujours mineure au moment des faits ?
En vertu de l'article 222-22-1 du Code pénal, l'agression sexuelle est définie comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Dans le cas d'une agression sexuelle incestueuse, le délai de prescription est particulièrement important.
Selon la législation en vigueur, le délai de prescription pour les crimes commis sur un mineur par un ascendant est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cela signifie que si la victime a été agressée à 17 ans, elle peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans, soit 30 ans après sa majorité (18 ans).
Dans votre cas, la victime a aujourd'hui 37 ans, ce qui signifie qu'elle a dépassé le délai de prescription de 30 ans.
Ainsi, elle ne peut plus agir en justice pour cette agression sexuelle incestueuse.
Il est également important de noter que, même si la victime était mineure au moment des faits, le délai de prescription est calculé à partir de sa majorité. Par conséquent, dans cette situation, la victime ne peut plus engager d'action judiciaire.
Sauf erreur de ma part 30 ans à compter de la majorité de la victime (18 ans) cela ne fait pas 28 ans mais 48 ans ! Donc le délai est toujours bon selon ces dispositions
Effectivement, selon la loi du 3 août 2018, le délai de prescription pour les crimes de viol sur mineur est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Cela signifie qu'une victime ayant été agressée sexuellement alors qu'elle était mineure pourra porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans (18 ans + 30 ans).
Cette disposition est en vigueur et s'applique aux infractions commises à l'encontre de mineurs.
Ainsi, vous avez raison de dire que le délai de prescription permet à la victime de porter plainte jusqu'à 48 ans.
Il est important de noter que ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances, notamment si l'auteur des faits commet de nouvelles infractions.
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