MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Mutuelle ancien salarié
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 4 mois - 635 vues

Bonjour,
Ayant été licencié pour inaptitude physique au mois de mars et étant en invalidité catégorie 2, j'ai demandé à ma complémentaire ( complémentaire de mon dernier emploi) de bénéficier de la complémentaire au titre d'ancien salariés par la lois evin,ne pouvant pas bénéficier à aujourd'hui de la portabilité étant donné que je ne peux travailler donc pas m'inscrire au chômage.
Le conseiller de la complémentaire m'a dit que mon employeur devait faire une ouverture de droit.
Mon employeur me dit étant donné que je ne fais plus partie des effectifs,
C'est à moi de me débrouiller ou faire avec la portabilité.
Je suis dans une impasse
Que dois-je faire ?
Comment l'employeur doit procéder à l'ouverture de droit le cas échéant ?
Je vous remercie par avance

Merci de vos réponses
Signaler
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1er RDV gratuit
Une question en droit de la santé ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

En vertu de la loi Evin, les salariés licenciés pour inaptitude physique peuvent bénéficier d'une portabilité de leur complémentaire santé.

Toutefois, cette portabilité est généralement conditionnée à l'inscription au chômage, ce qui peut poser problème dans votre situation actuelle, étant donné que vous ne pouvez pas travailler et ne pouvez donc pas vous inscrire.

Votre employeur a l'obligation de vous informer sur vos droits à la complémentaire santé et de procéder à l'ouverture de droits si vous remplissez les conditions. Il doit également vous fournir les documents nécessaires pour faire valoir vos droits auprès de la complémentaire santé.

Dans votre cas, si votre employeur refuse de procéder à cette ouverture de droits, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Demander par écrit à votre employeur de justifier son refus d'ouvrir vos droits à la complémentaire santé. Cela peut être fait par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Contacter la complémentaire santé pour leur expliquer votre situation et demander des conseils sur les démarches à suivre.

Ils pourront vous indiquer si des solutions alternatives existent.

Envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes si vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses obligations.

Vous pouvez le faire pour obtenir une décision sur l'ouverture de vos droits à la complémentaire santé.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
12 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
4 problèmes résolus*
3
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu*
4
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la santé ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Votre nom sur nice-matin et votre démarche vis à vis du laboratoire merck m'invitent à vous contacter vu tous les maux decoulants de ce...
Résolue par Maître DAHAN
Je suis invalidité je suis à 80 pour 100 je touche l allocations adultes handicapés. et ma question à se que si j arrête de travailler ou...
Résolue par Maître TANGALAKIS
J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade, je dirais bien mal éduquée...
Résolue par Maître CISSE
La veille de la rentrée scolaire, mon fils qui a eu 16 ans le 21 aôut 2016 est allée chez le coiffeur pour se faire un défrisant, vu qu'il a...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la santé

Victime d'erreur médicale : que faire ?
Vous avez placé votre confiance en un médecin ou un chirurgien et votre état de santé s'est aggravé au lieu de
Maître TCHIFTBACHIAN
Par Maître TCHIFTBACHIAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer