Mutuelle entreprise obligatoire

Sujet (Cloturé) initié par Ninib, il y a 3 mois - 404 vues

Bonjour,

Sachez que l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf dans certaines situations spécifiques.

Si vous disposez déjà d'une complémentaire santé individuelle souscrite avant votre embauche, vous pouvez demander une dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise. Cette dispense est valable uniquement jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel de mutuelle santé. Une fois ce terme passé, vous serez tenu d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise.

Concernant le changement de mutuelle par l'employeur, cela ne modifie pas votre obligation d'adhérer à la nouvelle mutuelle si vous n'êtes pas dans une situation de dispense.

En effet, la loi impose à l'employeur de proposer une couverture complémentaire santé collective, et tous les salariés doivent y adhérer, sauf s'ils remplissent les conditions de dispense (comme être déjà couvert par une autre mutuelle).

Il est donc essentiel de vérifier si vous pouvez justifier d'une situation vous permettant de refuser l'adhésion à la mutuelle de votre entreprise.

Si ce n'est pas le cas, vous devrez vous conformer à l'obligation d'adhérer à la mutuelle proposée par votre employeur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

En principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas d'exemption prévus par la loi (par exemple, contrat à durée très courte, couverture déjà obligatoire ailleurs, bénéficiaire de la CMU-C ou ACS, salarié à temps très réduit, ou dispense spécifique prévue par accord collectif).

Si votre employeur a changé de mutuelle après votre arrivée, vous devez en principe adhérer à cette nouvelle mutuelle, sauf si vous pouvez justifier d'une des situations d'exemption.

Le fait d'avoir déjà une mutuelle personnelle ne vous dispense pas automatiquement de l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective de l'entreprise.

Il est conseillé de vérifier votre contrat de travail et la convention collective applicable, et de demander à votre employeur ou au service RH les conditions précises d'exemption.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Oui, en principe, la mutuelle collective de l'employeur est obligatoire, même si vous avez déjà une mutuelle individuelle. Toutefois, il existe des cas de dispense légaux.

Voici les cas où vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise :
Vous aviez déjà une mutuelle individuelle avant votre embauche ou avant la mise en place du nouveau contrat collectif → vous pouvez demander une dispense jusqu'à l'échéance de votre contrat personnel.

Vous êtes en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois.

Vous êtes à temps partiel avec une cotisation trop élevée (si elle dépasse 10 % du salaire brut).

Vous êtes ayant droit de la mutuelle obligatoire de votre conjoint(e).

La convention ou l'accord de branche prévoit d'autres cas de dispense.

Attention :
La demande de dispense doit être faite par écrit, avec justificatif (attestation de votre mutuelle actuelle, etc.).

L'employeur n'est pas tenu de proposer cette dispense spontanément, mais il ne peut pas vous l'interdire si vous remplissez les conditions.

En résumé :
Oui, la mutuelle est obligatoire, sauf si vous remplissez un cas de dispense prévu par la loi, auquel cas vous devez faire une demande écrite et motivée à votre employeur.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris