Il faut fournir le recipecce pour la rupture conventionnelle

Sujet initié par Didi, il y a 1 mois - 917 vues

Bonjour

Lorsqu’un salarié étranger est en attente du renouvellement de son titre de séjour, il doit disposer d’un récépissé pour prouver qu’il est en situation régulière.

Votre employeur demande ce récépissé pour finaliser la rupture conventionnelle, car il doit s’assurer que vous êtes autorisé à travailler.

Vous pouvez demander une attestation confirmant que votre dossier est en cours d’instruction.

Selon l’article R5221-41 du Code du travail, un salarié peut continuer à travailler pendant l’instruction de son dossier, même si son récépissé est expiré.

Il est recommandé de contacter la préfecture pour obtenir une preuve écrite de votre situation.

Informez votre employeur que vous êtes en attente de renouvellement et que vous pouvez fournir une preuve de votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Sachez que lorsque vous déposez une demande de renouvellement de votre titre de séjour, vous devez recevoir un récépissé qui prolonge votre droit de séjour jusqu'à ce que votre demande soit traitée.

Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas délivré ce récépissé dans un délai raisonnable, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite après un délai de quatre mois sans réponse (article L. 231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Dans votre situation, il est crucial de contacter la préfecture ou la sous-préfecture pour clarifier votre situation et demander la délivrance de ce récépissé.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de former un recours administratif ou contentieux, comme un recours gracieux devant le préfet ou un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous considérez que votre demande a été implicitement refusée.

Enfin, concernant la rupture conventionnelle, il est important de vérifier que votre employeur respecte les obligations légales liées à cette procédure, notamment en ce qui concerne la remise des documents nécessaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.