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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Succession mode opératoire
Sujet initié par Jodevara, il y a 3 semaines - 541 vues

Bonjour,

Je suis marié en communauté de biens.
J'ai bien compris qu'un héritage ne rentre pas dans les biens communs.

Ma question est : puis-je aujourd'hui ouvrir un compte et une assurance vie (pour prendre date) avec 300€ de l'argent "commun", puis y mettre l'ensemble de la somme de l'héritage?
Ou cela poserait-il problème en cas de séparation car une partie des fonds (300€) viennent d'une somme commune.
>> Si cela est problématique, cela signifie que je dois absolument attendre l'héritage pour ouvrir le compte, est-ce bien cela?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En communauté de biens, les biens acquis pendant le mariage sont généralement communs.
Toutefois, l’héritage reste un bien propre, à condition qu’il soit clairement identifié et non mélangé avec des fonds communs.

Si vous ouvrez un compte avec 300 € d’argent commun, puis y ajoutez votre héritage, cela pourrait créer une confusion entre les fonds propres et communs.
En cas de séparation, votre conjoint pourrait revendiquer une part de ce compte, car il contient une somme initiale issue de la communauté.
Pour éviter tout litige, il est recommandé de séparer strictement les fonds dès le départ.

Solution recommandée
Attendre l’héritage avant d’ouvrir le compte ou l’assurance vie.
Ouvrir un compte distinct exclusivement financé par l’héritage.
Justifier l’origine des fonds pour éviter toute contestation future.

Si un conflit survient, il est possible de prouver l’origine des fonds avec des documents bancaires.
Un notaire ou un avocat spécialisé peut vous aider à sécuriser votre patrimoine.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Jodevara
Merci beaucoup pour la réponse très claire et la solution recommandée.

Pour tenter d'optimiser la date d'ouverture de l'assurance vie et prendre date, pourrais-je ouvrir le compte bancaire et l'assurance par un don en présent d'usage? Il me semble que ces dons peuvent également être en dehors de la communauté de bien commune.

Mon idée :
- Ma mère me fait un chèque à Noel de 500€
- J'ouvre un compte Fortuneo
- J'y dépose le chèque de 500€
- J'ouvre l'assurance vie
il y a 3 semaines
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