3ème devis estimation logement partage amiable quand non-occupant
Sujet initié par Sarie, il y a 2 jours - 405 vues

Bonjour,
Je suis copropriétaire. Mon ex-mari a la jouissance à titre onéreux car il voulait racheter. Il veut maintenant vendre. Il a fait faire une estimation et moi une autre. Je ne suis pas satisfaite des deux estimations.
Puis-je en exiger une troisième en restant en procédure amiable?
A-t-il légalement le droit de refuser?
Ma seule possibilité est-elle de passer en partage judiciaire?
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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13105 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure amiable, il est possible de demander une nouvelle estimation si les deux premières ne vous satisfont pas. Toutefois, cela nécessite l'accord de votre ex-mari. Il n'est pas légalement tenu d'accepter une troisième estimation, mais vous pouvez essayer de négocier cette option avec lui.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez saisir le JAF pour qu'il statue sur la question. Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer la valeur du bien, ce qui pourrait être une solution si les estimations actuelles sont contestées (article 255 du Code civil).

Si aucune solution amiable n'est trouvée et que votre ex-mari refuse de coopérer, vous pouvez effectivement envisager de demander un partage judiciaire. Cela peut être nécessaire pour obtenir une décision du tribunal sur la valeur du bien et sur la manière dont il doit être partagé.

Ainsi, vous pouvez tenter d'exiger une troisième estimation dans le cadre d'une procédure amiable, mais cela dépendra de l'accord de votre ex-mari. S'il refuse, vous aurez la possibilité de saisir le JAF ou de demander un partage judiciaire pour résoudre le litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 2 jours

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Sarie

Je vous remercie pour votre réponse.

Quelles différences y a-t-il entre saisir le JAF et entamer une procédure judiciaire : déroulement, coût, durée...?

Qui paie un éventuel expert immobilier? Moi seule? Ou c'est à parts égales avec mon ex-mari? Ou le juge désigne un autre expert immobilier?

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13105 questions résolues 5 publications

Contacter

1. Saisir le JAF : La saisine du JAF se fait généralement par le biais d'une assignation en divorce, rédigée par un avocat. Chaque époux doit avoir son propre avocat, et le juge est saisi pour trancher les questions relatives au divorce, telles que la garde des enfants, le partage des biens, etc.

2. Procédure judiciaire : La procédure judiciaire peut inclure plusieurs étapes, notamment une audience d'orientation, une mise en état et une audience de plaidoirie. Le coût de la procédure dépend des honoraires des avocats et des éventuels frais de justice. Si les ressources sont insuffisantes, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

3. Coût et prise en charge d'un expert immobilier : Concernant les frais d'expertise, en général, le coût de l'expert est avancé par la partie qui en fait la demande.

Toutefois, le juge peut décider de répartir les frais entre les parties.

En effet, l'article 238 du code de procédure civile précise que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis, et les parties peuvent être tenues de payer les honoraires de l'expert selon les décisions du juge.

4. Désignation de l'expert : Le juge peut désigner un expert immobilier, mais les parties peuvent également proposer un expert. Le choix de l'expert et la répartition des coûts peuvent donc être influencés par la décision du juge.

En résumé, la saisine du JAF et la procédure judiciaire sont des étapes distinctes mais interconnectées, avec des implications financières qui peuvent varier selon les décisions judiciaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

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il y a 2 jours

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