En 2021, j’ai acheté un bien immobilier comprenant deux places de parking. Jusqu’à récemment, tout semblait en ordre, mais je viens d’apprendre que l’une des deux places sur lesquelles je me gare ne m’appartient pas. Il s’avère que je me suis trompé d’emplacement depuis le début : la place que j’utilise appartient en réalité au même vendeur qui m’a vendu le bien et les places de parking. L’agent immobilier du vendeur m’a donc informé de l’erreur et m’a indiqué le bon emplacement de la place de parking.
En vérifiant, je constate que la place qui m’est officiellement attribuée ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées dans mon acte de propriété. Elle est beaucoup plus petite que les 11 m² prévus elle doit faire 8m2, elle est adaptée uniquement à une moto, et une borne est en plus scellée au sol, rendant l’usage encore plus restreint.
Sur le cadastre elle correspond à une place de 11m2 mais pas en réalité.
Le vendeur me répond que la borne n’est pas un obstacle, que le syndic possède une clé, mais cela ne résout pas le fait que la place est inutilisable pour un véhicule. J’ai contacté la notaire qui m’avait représenté à l’achat, mais elle me renvoie vers le vendeur. De son côté, le notaire du vendeur me renvoie vers ma notaire. Finalement, personne ne me donne de solution concrète.
Je souhaiterais savoir quelle démarche entreprendre. Dois-je envoyer un courrier recommandé ? À qui dois-je l’adresser (au vendeur, à son notaire, au syndic, ou à un autre acteur) ?
Dans ce cas, plusieurs actions peuvent être envisagées :
Responsabilité du vendeur : Étant donné que la place de parking ne correspond pas à ce qui a été stipulé dans l'acte de propriété, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur.
Selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, vous avez le droit de demander une diminution de prix proportionnelle. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter cette action.
Action en nullité : Si vous pouvez prouver que votre consentement a été vicié par une erreur sur la superficie, vous pourriez envisager d'annuler la vente. Cela nécessiterait de démontrer que la superficie était déterminante pour votre consentement.
Courrier recommandé : je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, en lui exposant clairement votre situation et en demandant une solution (diminution de prix ou autre). Vous pouvez également mentionner la responsabilité de l'agent immobilier et du notaire si vous estimez qu'ils ont manqué à leurs obligations de conseil. Syndic : Si la borne est un obstacle à l'utilisation de la place, vous pouvez également contacter le syndic pour discuter de la situation, mais cela ne remplace pas la responsabilité du vendeur.
En résumé, adressez un courrier recommandé au vendeur en exposant votre situation et en demandant une solution. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales disponibles, y compris une éventuelle action en justice.
En matière de vente, l'action en nullité peut être soumise à un délai de prescription de cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil, qui stipule que "le délai de prescription est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières."
Ainsi, si vous envisagez d'agir en justice concernant cet acte de vente, vous disposez d'un délai de cinq ans à compter de la date de la vente pour intenter votre action.
Il est important de noter que ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines circonstances, par exemple en cas de reconnaissance de la dette par le débiteur ou en cas de force majeure.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je peux également vous accompagner sur les démarches à réaliser.
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Je ne souhaite pas annuler la vente mais avoir une place conforme afin de pouvoir garer le 2ème véhicule. Je crois que le vendeur a plusieurs autres places disponibles. Mon appartement avec 1 place au lieu de 2 n’a plus la même valeur et c’est très embêtant pour nous de ne pas pouvoir s’y garer. Il s’agit d’un F3 donc la majorité des locataires ou acheteurs auront besoin de 2 places. Donc pour une demande de conformité on serait bon au niveau délai ? Car il ne s’agirait peut-être pas de nullité ? Acte de vente (août 2021). Quels seraient les frais pour une aide ? Est-Ce possible d’avoir une aide juridictionnelle ? Merci !
Concernant la mise en conformité, il est important de noter que le vendeur a une obligation de délivrance conforme, ce qui inclut la conformité des places de stationnement par rapport à ce qui a été convenu dans le contrat de vente. Si le contrat stipule que vous devez disposer de deux places et que vous n'en avez qu'une, cela constitue un manquement à l'obligation de délivrance. Vous pouvez donc demander au vendeur de vous fournir une place conforme.
En ce qui concerne les délais, selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé de ses obligations concernant les vices de construction ou les défauts de conformité apparents avant la réception des travaux ou un mois après la prise de possession par l'acquéreur. Étant donné que vous avez acquis votre appartement en août 2021, vous êtes encore dans les délais pour faire valoir votre demande de conformité, tant que le défaut est apparent.
Pour ce qui est des frais d'une éventuelle action en justice, il est possible de demander une aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures à un certain plafond. Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais liés à la procédure. Pour en bénéficier, vous devez remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal.
Si vous souhaitez annuler la vente pour erreur sur la superficie, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la signature de l’acte, selon l’article 2224 du Code civil.
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