Patron qui ne fourni pas mes feuilles de paies

Sujet initié par Lindsay, il y a 14 heures - 146 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. Ce que vous décrivez constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations légales. À la fin d’un contrat de travail, votre employeur est tenu de vous remettre, immédiatement et sans délai :

Vos bulletins de paie pour chaque mois travaillé,

Un certificat de travail,

Une attestation Pôle emploi (appelée aussi “attestation employeur”),

Un reçu pour solde de tout compte (non obligatoire, mais souvent fourni).

L'absence de remise de ces documents peut vous pénaliser lourdement, notamment pour vos démarches auprès de Pôle emploi et pour faire valoir vos droits à l’assurance chômage.
Voici ce que vous pouvez faire :

Envoyez une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la remise immédiate des documents manquants sous 8 jours maximum. Dans ce courrier, mentionnez clairement :

Les documents manquants (bulletins de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi),

La date de fin de contrat,

Le fait que vos précédentes demandes sont restées sans réponse.

Si l’employeur ne réagit pas, vous pouvez :

Saisir le Conseil de prud’hommes en référé (procédure d’urgence), pour obtenir sous décision du juge la remise des documents,

Ou contacter l’inspection du travail, qui peut intervenir pour rappeler à l’employeur ses obligations.

Vous pouvez également signaler l’employeur à Pôle emploi si cela vous empêche d’ouvrir vos droits. Pôle emploi pourra le contacter directement et, dans certains cas, accepter un dossier provisoire.

Sachez que le non-remise de ces documents peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes si cela vous cause un préjudice (notamment retard dans l’indemnisation chômage).

N’hésitez pas à me demander un modèle de lettre de mise en demeure si vous souhaitez l’envoyer vous-même.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.