Comportement avocat

Sujet initié par Lélixen, il y a 7 heures - 78 vues

Bonjour,

Une convention d'honoraires est spécifique à l'affaire pour laquelle elle a été conclue. Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat doit conclure par écrit une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles. Cette convention est donc liée à la nature des services fournis dans le cadre de l'affaire concernée.

Dans votre cas, si l'affaire 'B' est totalement différente de l'affaire 'A', l'avocat ne peut pas se prévaloir de la convention d'honoraires de l'affaire 'A' pour justifier des frais relatifs à l'affaire 'B'. Chaque affaire doit faire l'objet d'une convention d'honoraires distincte, sauf si une nouvelle convention a été signée pour l'affaire 'B'.

Il est également important de noter que, même en l'absence d'une convention écrite, l'avocat peut avoir droit à des honoraires, mais ceux-ci seront fixés selon la procédure de taxation. Cela signifie que vous pourriez contester les honoraires réclamés par l'avocat en demandant une preuve de l'accord concernant le montant réclamé ou des diligences effectuées.

Dès lors, l'avocat ne peut pas justifier des frais sur une affaire différente en se basant sur une convention d'honoraires d'une affaire antérieure. Vous avez la possibilité de contester ces frais si vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés.

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